À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous souhaitez reprendre des études, décrocher un diplôme, vous former à un nouveau métier ? Prendre un congé dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019, vous permettra de mener à bien ce projet.
Pour rappel, le projet de transition professionnelle est une période de congé généralement rémunérée qui permet à un salarié de se former. Durant ce temps, les coûts de la formation sont pris en charge.
Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD mais, également, depuis l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 aux salariés intérimaires et intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié).
Le PTP est un droit que le salarié peut faire valoir dès lors qu'il respecte certaines conditions :
- Ancienneté : le salarié en CDI doit avoir exercé une activité durant vingt-quatre mois consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise qui l'emploie au moment de sa demande. Le salarié en CDD doit avoir travaillé pendant 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. L'intérimaire doit avoir totaliser 1 600 heures travaillées au cours des 18 derniers mois. Mais ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées si le salarié a connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d'un accident du travail, ou d'une maladie ou d'un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
- Type de formation : doit être éligible au compte personnel de formation (CPF) et durer un an maximum à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
- Respect de la procédure de demande et le calendrier de réalisation.
Pour entreprendre un projet de transition professionnelle, il est essentiel de commencer par faire un point sur son parcours écoulé ainsi que ses ambitions pour le futur. Le salarié peut, pour cela, effectuer un bilan de compétences ou rencontrer un conseiller spécialisé des associations « Transitions Pro ».
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les Fongecif sont remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), nommées associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région concernée.
Ce travail lui permettra de déterminer la future formation qui lui conviendra le mieux. En effet, cette dernière devra lui permettre de :
- accéder à un niveau de qualification supérieure ;
- changer de profession ou de secteur d'activité ;
- enrichir ses connaissances dans un domaine précis ;
- ou préparer un examen permettant d'obtenir un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Une fois son projet construit, le salarié pourra alors choisir son organisme de formation. À ce stade, il convient de rédiger deux éléments :
- une demande d'autorisation d'absence à destination de son employeur ;
- une demande de financement.
La demande de financement doit être déposée auprès de l'association Transitions Pro de sa région, par le biais d'un dossier comportant une lettre de présentation et de motivation. En effet, les demandes de projet de transition professionnelle (ex CIF) ne sont pas toutes acceptées et il est primordial de détailler votre projet et d'argumenter votre demande.
Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L'employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.
Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle peuvent déposer une demande de projet de transition professionnelle. Les conditions sont définies par le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019.