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Modèle de lettre :Accord pour formation hors temps de travail

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Accord pour formation hors temps de travail
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une action de formation visant au développement des compétences du salarié peut se dérouler, en tout ou partie, en dehors des horaires de travail du salarié, sous réserve (article L. 6321-6 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) :

  • soit d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ;
  • soit de l'accord individuel écrit de chaque salarié concerné dans la limite de trente heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année). Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

À noter : le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l'obligation pour l'employeur de verser l'allocation de formation dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.

Notice : Accord pour formation hors temps de travail

L'employeur doit donc envoyer une proposition d'accord au salarié par lettre recommandée.

L'accord ne sera valide que si le salarié retourne la proposition signée à son employeur.

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Objet : suite de notre entretien du [x] relatif à l'action de formation de [x]

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom et prénom],

Lors de notre entretien du [date], nous avons évoqué l'action de formation de [x] visant à vous permettre d'acquérir [les nouvelles compétences suivantes / le nouveau savoir-faire suivant] : [x].

Cette action doit se tenir à [lieu] le [date] pour une durée de [x].

Vous avez accepté que cette action de formation se déroule [entièrement / sur … heures] en dehors de vos horaires de travail.

Pour la bonne forme, nous vous demandons de nous retourner avant le [date] un exemplaire de la présente – qui vous est envoyée en deux exemplaires – signé par vous et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord de formation aux conditions visées par le présent courrier ».

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]

Accord pour formation hors temps de travail en PDF

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