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Modèle de lettre :Rétractation de l'accord pour formation hors temps de travail

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Rétractation de l'accord pour formation hors temps de travail
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une action de formation visant au développement des compétences du salarié peut se dérouler, en tout ou partie, en dehors des horaires de travail du salarié sous réserve (article L. 6321-6 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) :

  • soit d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ;
  • soit de l'accord individuel écrit de chaque salarié concerné dans la limite de trente heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année).

À noter : le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l'obligation pour l'employeur de verser l'allocation de formation dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.

Notice : Rétractation de l'accord pour formation hors temps de travail

Le salarié peut se rétracter dans les 8 jours ayant suivi la signature de l'écrit entérinant cet accord, sans risque de sanction.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

À [Ville], le [date]

Objet : rétractation annulant mon accord pour suivre une formation en dehors du temps de travail

Courrier en recommandé avec AR

[Titre, nom de l'employeur / nom de la société],

Je vous informe de ce que je me rétracte et annule mon accord (formalisé par le courrier du [date]) pour suivre l'action de formation de [x] devant se tenir le [date] en dehors de mon temps de travail.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Signature]

Rétractation de l'accord pour formation hors temps de travail en PDF

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