Sommaire
Un contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre l'organisme de formation et le stagiaire. Il est conclu en application de l'article L6353-3 du code du travail. Le contrat de formation professionnelle doit être établi avant l'inscription définitive et tout règlement des frais.
Tout d'abord, le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation doit impérativement être mentionné sur le contrat de formation professionnelle qui doit comporter les informations suivantes :
Le contrat est fait en double exemplaires, daté et signé par le stagiaire et l'organisme de formation.
Raison ou dénomination sociale : [Organisme de formation]
Adresse de l'organisme de formation : [adresse]
Numéro de déclaration d'activité : [numéro de déclaration]
effectué auprès de la préfecture de région de : [région, ville]
Entre les soussignés :
[Organisme de formation]
[nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire]
est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l'article L 6353-3 du code du travail.
Article 1 – Objet
En exécution du présent contrat, l'organisme de formation s'engage à organiser l'action de formation intitulée : [nom de la formation]
Article 2 – Nature et caractéristiques des actions de formation
L'action de formation entre dans la catégorie des actions de [catégorie de l'action] prévues par l'article L6313-1 du code du travail.
Elle a pour objectif : [noter les objectifs]
A l'issue de la formation, [diplôme, attestation de formation] sera délivré(e) au stagiaire.
Sa durée est fixée à : [durée]
Le programme de l'action de formation figure en annexe du présent contrat.
Article 3 – Niveau de connaissances préalables nécessaires
Afin de suivre au mieux l'action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu'il est nécessaire de posséder, avant l'entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant : [niveau de connaissance]
Article 4 – Organisation de l'action de formation
L'action de formation aura lieu du : [date] au [date] à [lieu]
Elle est organisée pour un effectif de [nombre] stagiaires (préciser l'effectif total du stage, y compris le-la stagiaire).
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : [moyens et modalités]
Les conditions détaillées figurent en annexe du contrat.
Les diplômes, titres ou référence de (s) personne (s) chargée (s) de la formation sont indiqués ci-dessous :
Article 5 – Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 6 – Dispositions financières
Le prix de l'action de formation est fixé à [montant] €.
Le stagiaire s'engage à verser :
la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
si une partie du prix de l'action est prise en charge
une partie du prix susmentionné à hauteur de [montant] € [HT / TTC]
La différence d'un montant de [montant] € est acquittée par [nom et adresse de l'organisme qui contribue].
Les modalités de paiement de la somme de [montant] € [HT / TTC] incombant au stagiaire sont les suivantes :
Après un délai de rétractation mentionné à l'article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de [montant] € [HT / TTC]. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
[montant] € [HT / TTC]. Le [date], [montant] € [HT / TTC]. Le [date]
Article 7 – Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon de stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Article 8 – Cas de différend
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal de [ville] sera seul compétent pour régler le litige.
Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]
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[Nom et prénom du stagiaire] [SIGNATURE] |
[Nom et qualité du signataire] Cachet et [SIGNATURE] |
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