Notice : Inscription des orientations générales de la formation à l'ordre du jour de CE de la DUP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
L’employeur, entreprise ou association, est
tenu d'organiser une consultation annuelle de son comité
d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) relative aux orientations générales de la
formation des salariés pour l’année à
venir (article L2323-33 du Code du travail).
Dès lors, l'entreprise est tenue de :
informer le CE de la DUP quant aux tenants et
aboutissants des orientations ;
consulter le CE de la DUP en vue de
l'obtention d'un avis motivé ;
prendre acte d'éventuelles
propositions du CE en la matière.
La consultation a lieu lors d’une ou
plusieurs réunions plénières du seul CE de la
DUP :
si la consultation a lieu en réunion
ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion
mensuelle de la DUP ;
si la consultation a lieu en réunion
extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en
dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
en pratique :
convocation écrite ;
inscription du thème de consultation
à l’ordre du jour ;
transmission d’informations écrites ;
tenue d’une réunion plénière ;
débat et émission d’un
avis motivé adopté par voie de vote des élus
titulaires à l’issue du débat.
La consultation a lieu chaque année, de
préférence en juin dans la mesure où le
procès-verbal de réunion fait partie des informations à
transmettre au CE de la DUP au plus tard le 9 septembre de
l’année N et porte sur les orientations prévues
pour l'année N + 1.
La consultation annuelle précitée
est obligatoire. Toute omission conduisant à ce qu’elle
ne soit pas organisée expose l’employeur à des
sanctions pénales, civiles et financières.
Notice : Inscription des orientations générales de la formation à l'ordre du jour de CE de la DUP
L’ordre du jour de la réunion de la
DUP concernant les orientations générales de la
formation des salariés au sein de l'entreprise obéit au
formalisme suivant :
formalisation : écrit impératif ;
auteurs et signataires conjoints :
employeur (ou son représentant), en sa qualité de
Président du CE, et Secrétaire du CE ;
contenu : récapitulatif précis
et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à
aborder en séance en indiquant l’ordre de leur
présentation et leur traitement en réunion ;
transmission :
responsabilité : initiative de
l’employeur ou de son représentant ;
mode : avec et par le courrier de
convocation à la réunion plénière de CE
de la DUP ;
modalités de notification :
courrier en recommandé avec accusé de réception
ou remis en main propre contre décharge ; mail avec
dispositif d’authentification de la lecture ;
délai : au minimum 3 jours
civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
destinataires : tous les membres du CE
de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).
En outre, l’employeur est tenu de fournir
des informations précises et écrites, à savoir
une série de descriptifs et de synthèses portant sur :
l'environnement économique et la
situation de l’entreprise ou de l’association au sein de
ce dernier ;
la politique de l’entreprise ou de
l’association en matière de :
investissements ;
technologie, nouveaux matériels et
équipements ;
emplois, compétences et savoir-faire
nécessaires ;
évolution des emplois, compétences
et savoir-faire nécessaires ;
adaptation des salariés aux
évolutions des emplois, compétences et savoir-faire.
Par ailleurs doit être communiqué un
bilan des formations à la sécurité menées
au cours de l’année écoulée (N - 1).
À
noter : la base de données économiques et sociales
(BDES) peut contenir et mettre en ligne une partie des données
précitées.
La rédaction et la transmission d’un
ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif.
À défaut,
l’employeur s’expose à des sanctions dont :
l'annulation de la réunion et de tous
les avis, délibérations, décisions ayant pu
être formulés et/ ou pris par le CE en cours de
séance ;
des poursuites pénales au titre du
délit d’entrave (article L2328-1 du Code du
travail).
Formulaire
Comité
d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association]
S'il s'agit d'une réunion mensuelle
ordinaire de la DUP :
Ordre du jour de la réunion
mensuelle ordinaire du [date]
pour le mois de [mois]
S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de
la DUP :
Ordre du jour de la réunion
exceptionnelle du [date]
1
– Formation - orientations générales au sein de
[l'entreprise/ l'association]
pour l'année [N + 1 :
indiquer] : consultation annuelle du CE de la DUP prévue
par l'article L2323-33 du Code du travail.
2
– [Indiquer].
3
– [Indiquer].
4
– [Indiquer].
Le cas échéant :
5
- Questions diverses
[Indiquer].
[Indiquer].
[Indiquer].
Le Président du CE [Signature]
Le Secrétaire du CE [Signature]
Documents
joints :
note de synthèse relative à l'environnement
économique de [l'entreprise/
l'association] et à son positionnement au sein
de celui-ci ;
note de synthèse relative à la
politique de [l'entreprise/
l'association] pour l'année [N + 1 :
indiquer] en matière d'investissements et
d'acquisition et/ ou développement de technologie(s),
nouveaux matériels et équipements ;
descriptif des orientations prévues
par [l'entreprise/ l'association]
en matière de formation pour l'année [N + 1 :
indiquer] avec focus sur les emplois, compétences et
savoir-faire nécessaires ; l'évolution des
emplois, compétences et savoir-faire nécessaires ;
l'adaptation des salariés aux évolutions des
emplois, compétences et savoir-faire ; les mesures
spécifiques relatives à la situation des femmes au
sein de [l'entreprise/ l'association] ;
bilan des formations à la sécurité
menées au sein de [l'entreprise/
l'association] au cours de l'année
[N - 1 : indiquer].
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