Formulaire :Première réunion du CE de la DUP relative au plan de formation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les anciens articles L2323-34 à L2323-40 du Code du travail posent le principe de la consultation pour avis du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) – par l'employeur – sur le plan de formation des salariés sachant que cette consultation :

• était étalée dans le temps sur deux réunions ;
• donnait lieu à organisation de réunions « spécifiques », c'est-à-dire strictement consacrées au thème du plan de formation ;
• était organisée en année N de façon, d'une part, à dresser le bilan d'exécution des plans de formation de l'année N - 1 et de l'année N en cours, d'autre part, à analyser le projet de plan de formation pour l'année N + 1.

ATTENTION : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a abrogé ces articles L. 2323-34 à L. 2323-40 du Code du travail et a créé aux articles L. 2323-15 et suivants du Code du travail une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portant notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur et l'apprentissage. Cette consultation a été reprise à compter du 1er janvier 2018 s'agissant du comité social et économique, aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.

Avant la réforme :

La consultation avait pour objet :

• le passage en revue et le bilan de l'existant en matière d'actions et de dispositifs de formation au sein de l'entreprise ou de l'association ;
• l'examen d'une série de bilans écrits et comptes-rendus des années N - 1 et N en cours.

étaient notamment soumis à avis du CE les résultats et réalisations opérées en matière de :

• exécution de plan de formation ;
• actions de formation spécifiques (bilan de compétences, VAE, CIF, congés pour enseignement etc.) ;
• dispositif de la professionnalisation (contrats et périodes) ;
• crédit d'impôt formation (CIF) ;
• compte personnel de formation (CPF) ;
• stages.

La consultation avait lieu lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP. Celle-ci devant être spécifiquement consacrée à l'examen de l'exécution des plan et actions de formation, il paraissait logique d'organiser une réunion extraordinaire sur ce seul point. En pratique, la procédure était la suivante :

• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
• transmission d'informations écrites ;
• tenue d'une réunion plénière ;
• débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Enfin, la consultation du CE de la DUP avait lieu chaque année :

• ou bien la date de réunion résulte des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ;
• ou bien la date de réunion résulte du seul Code du travail et doit être établie le 30 septembre au plus tard.

La consultation annuelle précitée était obligatoire. Toute omission conduisant à ce qu'elle ne soit pas organisée – voire même simplement organisée avec retard – exposait l'employeur à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Première réunion du CE de la DUP relative au plan de formation

Régime des anciens articles L. 2323-34 et suivants du Code du travail

L'ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP relative au plan de formation des salariés obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai légal spécifique : au moins 3 semaines avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l'employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir une série de descriptifs et de synthèses portant sur :

• les orientations générales de la formation :
  • PV de réunion de CE de DUP sur ce thème ;
  • choix définitifs de l'employeur en la matière ;
• la négociation triennale de branche (si dispositif et obligations spécifiques en matière de formation) ;
• le crédit d'impôt formation professionnelle (si utilisation du dispositif) :
  • copie de la déclaration / du formulaire ;
  • copie d'éventuelles observations des services de contrôle de la FP ;
• l'exécution du plan de formation :
  • actions de formation ayant été réalisées ;
  • actions de bilan(s) de compétences ;
  • actions de VAE (validation d'acquis de l'expérience) ;
• les congés en lien avec la formation dont CIF, VAE, bilan de compétences (objet, durée, coût, conditions d'autorisation ou de report, résultats obtenus etc.) ;
• les contrats et périodes de professionnalisation ;
• le CPF ;
• les stages.

Les périodes visées par tous les bilans et comptes-rendus visés ci-dessus sont les exercices et années N - 1 et N en cours.

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave (article L2328-1 du Code du travail).