Formulaire :Deuxième consultation du CE de la DUP sur le plan de formation des salariés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

ATTENTION : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a abrogé les articles L. 2323-34 à L. 2323-40 du Code du travail et a créé aux articles L. 2323-15 et suivants du Code du travail une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portant notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur et l'apprentissage. Cette consultation a été reprise à compter du 1er janvier 2018 s'agissant du comité social et économique, aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.

Avant la réforme :

En vertu des articles L2323-34 à L2323-40 anciens du Code du travail, l'employeur était dans l'obligation de consulter pour avis le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) sur le plan de formation des salariés. Cette consultation :

• était étalée dans le temps sur deux réunions ;
• donnait lieu à organisation de réunions « spécifiques », c'est-à-dire strictement consacrées au thème du plan de formation ;
• était organisée en année N de façon, d'une part, à dresser le bilan d'exécution des plans de formation de l'année N - 1 et de l'année N en cours, d'autre part, à analyser le projet de plan de formation pour l'année N + 1.

La consultation avait pour objet une double démarche prospective du CE de la DUP concernant l'année à venir (N + 1) :

• analyse du contenu du projet de plan organisant la formation ;
• examen des conditions de mise en œuvre :
  • du CPF (compte personnel de formation) ;
  • de la professionnalisation (périodes et contrats) ;
  • des stages (dont modalités d'accueil des stagiaires).

En outre, la consultation avait lieu lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP. Celle-ci devant être spécifiquement consacrée à l'examen de l'exécution des plan et actions de formation, il paraît logique d'organiser une réunion extraordinaire sur ce seul point. En pratique, la procédure était la suivante :

• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
• transmission d'informations écrites ;
• tenue d'une réunion plénière ;
• débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Enfin, la consultation du CE de la DUP avait lieu chaque année :

• ou bien la date de réunion résultait des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ;
• ou bien la date de réunion résultait du seul Code du travail et doit être établie le 30 septembre au plus tard.

La consultation annuelle précitée était obligatoire. Toute omission conduisant à ce qu'elle ne soit pas organisée – voire organisée avec retard – expose l'employeur à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Deuxième consultation du CE de la DUP sur le plan de formation des salariés

L'ordre du jour de la deuxième réunion du CE de la DUP relative au plan de formation des salariés obéissait au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai légal spécifique : au moins 3 semaines avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l'employeur était tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir une série de projets et descriptifs relatifs :

• au plan de formation ;
• au CPF (compte professionnel de formation) ;
• à la professionnalisation (contrats et périodes) ;
• aux stagiaires.

Le contenu des documents :

• visait la période de l'année à venir (N + 1) ;
• devait être établi en conformité avec le contenu d'un accord de GPEC (éventuellement applicable à l'entreprise ou à l'association) et prendre en compte l'analyse comparée des hommes et des femmes.

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour étaient des obligations dont le respect était impératif. à défaut, l'employeur s'exposait à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave (article L2328-1 du Code du travail).