Avis du CE de la DUP sur le projet de plan de développement des compétences pour l'année à venir

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion extraordinaire du [date]

1 – Plan de développement des compétences (seconde réunion – prospective et projet de plan pour l'année à venir) : consultation annuelle du CE de la DUP prévue par les articles L2323-34 et suivants du Code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L2323-34 du Code du travail comme à celles de [la convention collective/ l'accord collectif] de [indiquer], le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis le projet de plan de développement des compétences que [l'entreprise/ l'association] souhaite mettre en œuvre au cours de l'année [N + 1 : indiquer].

Conformément aux articles L2323-37 et 38 du Code du travail, s'ajoutent, à la consultation précitée, celles relatives aux conditions de mise en œuvre :

du dispositif du CPF (compte personnel de formation) au sein de [l'entreprise/ l'association] au cours de l'année [N + 1 : indiquer] ;
du dispositif de la professionnalisation (Pro-A et contrats) au sein de [l'entreprise/ l'association] au cours de l'année [N + 1 : indiquer] ;
du dispositif des stages (accueil et formation des stagiaires élèves et étudiants – accueil des enseignants et conseillers d'orientation) au sein de [l'entreprise/ l'association] au cours de l'année [N + 1 : indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter au CE et débattre avec lui du projet de plan de développement des compétences puis des conditions de mise en œuvre des différents dispositifs évoqués ci-dessus.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, le Président du CE rappelle que sa présentation s'appuie sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

un projet de plan de développement des compétences pour l'année N + 1 [indiquer] ;
un descriptif des conditions de mise en œuvre du CPF pour l'année N + 1 [indiquer] ;
un descriptif des conditions de mise en œuvre de la professionnalisation (contrats et périodes) pour l'année N + 1 [indiquer] ;
un descriptif des conditions d'organisation des stages et/ ou d'accueil des stagiaires pour l'année N + 1 [indiquer] ;
[etc.] :[indiquer].

Projet de plan de développement des compétences pour l'année [N + 1 : indiquer]

En guise d'introduction, le Président du CE tient à souligner que le projet de plan de développement des compétences que [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] souhaite mettre en œuvre au cours de l'année [N + 1 : indiquer] est en tous points conforme :

aux orientations générales de la formation dans [l'entreprise/ l'association], orientations définies par celle-ci et qui ont donné lieu à consultation du CE de la DUP lors de sa réunion plénière du [date] ;
aux exigences de la convention collective de branche de [indiquer] notamment pour ce qui a trait au dispositif de [indiquer] ;

Le cas échéant :

aux exigences de l'accord d'entreprise de GPEC du [date] notamment pour ce qui a trait au système de [indiquer] ;
aux engagements pris par [l'entreprise/ l'association] – au cours de la NAO de l'année [indiquer] – en matière de mesures spécifiques de formation au bénéfice du public féminin de [l'entreprise/ l'association].

Le projet de plan de développement des compétences que [l'entreprise/ l'association] souhaite mettre en œuvre au cours de l'année [N + 1 : indiquer] se présente comme suit.

Projet de plan de développement des compétences pour l'année [N + 1 : indiquer]
Orientations générales de la formation (rappel)	[Indiquer]
Exigences égalité hommes/ femmes	[Indiquer]
Classification des différents types d'actions de formation	[Indiquer et détailler]
Catégorie 1
Adaptation des salariés aux évolutions de leur poste de travail	[Indiquer et détailler avec précision]
Adaptation des salariés aux évolutions des technologies de [indiquer]	[Indiquer et détailler avec précision]
Accompagnement des salariés aux évolutions de l'emploi liées à [indiquer]	[Indiquer et détailler avec précision]
Maintien des salariés dans l'emploi	[Indiquer et détailler avec précision]
[Etc.]	[Indiquer et détailler avec précision]
Catégorie 2
Développement des compétences en matière de [indiquer]	[Indiquer et détailler avec précision]
Acquisition de [indiquer] en matière de [indiquer]	[Indiquer et détailler avec précision]
[Etc.]	[Indiquer et détailler avec précision]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Son exposé achevé, le Président du CE ouvre le débat sur chacun des éléments du plan de développement des compétences précité.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) suppléant(e), demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, fait part de son étonnement ; selon lui, la présentation de la classification des actions de formation opérée par le Président du CE laisse de côté [indiquer].

En cas d'accord d'entreprise de GPEC :

Pour [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], il s'agit d'un oubli qui méconnaît les exigences de l'accord d'entreprise de GPEC du [date].

Quant aux contenu et effets de ce même accord, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer] au CE de la DUP, entend rappeler que son organisation n'a cessé de réclamer que soient effectivement mises en œuvre les mesures de développement des compétences en matière de [indiquer] au bénéfice notamment des salariés des catégories de [indiquer], ceci afin de permettre leur adaptation aux évolutions de la technologie de [indiquer] utilisée au sein [de l'atelier de.../ du service de.../ du département de...].

Or, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer] au CE de la DUP, constate que rien n'a été entrepris en la matière et que le plan de développement des compétences pour l'année [N + 1 : indiquer] persiste à ne pas intégrer les mesures précitées, démonstration évidente du fait que [l'entreprise/ l'association] n'entend pas respecter les termes de l'accord d'entreprise de GPEC du [date].

Le Président du CE prend acte de cette analyse ; cette analyse, il ne la partage pas dans la mesure où, d'une part, [indiquer], et, où, d'autre part, [indiquer].

Par ailleurs, [l'entreprise/ l'association] ne peut être suspectée d'un non-respect des dispositions de l'accord d'entreprise de GPEC du [date] puisque le détail des actions de [indiquer] révélé par le contenu du plan de développement des compétences pour l'année [N + 1 : indiquer] démontre au contraire que [indiquer], notamment en matière de [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite obtenir plus de détails quant aux nombre et catégories de salariés pouvant participer à des actions de développement de leurs compétences allant au-delà de leur qualification professionnelle ainsi que sur les conditions de mise en œuvre des actions de formation le permettant.

Le Président du CE se déclare prêt à répondre mais souhaite que [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] soit un peu plus précis(e) dans sa question.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, précise sa demande et souhaite savoir si [indiquer].

Le Président du CE livre les détails demandés à savoir que [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, de même que [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer], s'étonnent du contenu de la réponse.

En effet, pour eux il apparaît que ce se trouve mis de côté le fait que [indiquer].

Le Président du CE tient à démentir leur propos et entend leur affirmer et affirmer au CE que [indiquer].

Sur le point en question, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite faire, au nom du CE, la proposition suivante [indiquer] relative à [indiquer].

Le Président du CE prend acte de cette proposition et entend lui donner cette suite, à savoir [indiquer], sous réserve que [indiquer].

[Continuer et détailler la teneur des échanges comme précédemment].

Le Président du CE constate l'épuisement des débats et échanges relatifs à la consultation annuelle prévue par l'article L2323-34 du Code du travail – rappel : projet de plan de développement des compétences de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] – consultation figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE au terme de ladite consultation.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet de plan de développement des compétences de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer].

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet de plan de développement des compétences de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis positif est adopté :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – quant au projet de plan de développement des compétences de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si l'avis négatif est adopté :

La résolution portant avis négatif – en raison de [indiquer] – quant au projet de plan de développement des compétences de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Conditions de mise en œuvre du dispositif du CPF au cours de l'année [N + 1 : indiquer]

Le Président du CE présente au CE les conditions projetées de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) au sein de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer].

CPF au sein de [l'entreprise/ l'association] – année [indiquer]
Descriptif du système (nature et fonctionnement)	[Indiquer et détailler]
Bénéficiaires	[Indiquer et détailler]
Alimentation du compte (modalités)	[Indiquer et détailler]
Formations éligibles	[Indiquer et détailler]
Prise en charge des frais de formation (modalités)	[Indiquer et détailler]
Prise en charge de la rémunération pendant la formation (modalités)	[Indiquer et détailler]
Procédures à suivre – formalités	[Indiquer et détailler]
[Etc.]	[Indiquer et détailler]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Son exposé achevé, le Président du CE ouvre le débat sur chacune des conditions de mise en œuvre du CPF au sein de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Continuer et détailler la teneur des échanges comme précédemment].

Le Président du CE constate l'épuisement des débats et échanges relatifs à la consultation annuelle prévue par l'article L2323-37 du Code du travail – rappel : avis du CE relatif aux conditions de mise en œuvre du CPF au sein de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] – consultation figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour.