Les dépenses engagées au titre de la formation des dirigeants peuvent donner lieu à un crédit d'impôt qui vient diminuer l'impôt sur les bénéfices. Pour en bénéficier, suivez le guide.
Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt formation des dirigeants est reconduit jusqu'au 31 décembre 2024 (loi de finances pour 2023).
Formation des dirigeants : conditions du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est un dispositif fiscal qui permet à un dirigeant qui a suivi une formation professionnelle de faire bénéficier son entreprise d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices. Ce crédit d'impôt a été mis en place pour favoriser la formation continue des dirigeants.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent prétendre à un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sont les entreprises imposées selon le régime réel :
- quelle que soit l'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) ;
- quel que soit le statut juridique (EURL, SARL, SAS, SA, etc.) ;
- quel que soit le statut du dirigeant (entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général, administrateur, etc.).
Attention : les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise sont exclues de cette prérogative, donc les autoentrepreneurs ne sont pas concernés.
Crédit d'impôt : les formations concernées
Pour entrer dans le cadre d'un crédit d'impôt, le dirigeant doit suivre une formation qui entre dans le champ d'application de la formation professionnelle.
Montant du crédit d'impôt de la formation des dirigeants
Une entreprise peut déduire de son impôt sur les bénéfices un maximum de 40 heures au titre de la formation professionnelle de ses dirigeants. Ces heures de formation sont valorisées au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année du calcul du crédit d'impôt.
Bon à savoir : au 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC est de 11,65 €. Au 1er mai 2023, il était de 11,52 € et au 1er janvier 2023, il était de 11,27 €.
Un dirigeant qui a reçu 33 heures de formation peut faire bénéficier son entreprise d'un crédit d'impôt en 2024 pour 2023 de 380,16 € (soit 33 × 11,52 €).
Au maximum, une entreprise peut déduire 460,80 € en 2024 pour les heures de formation 2023 (soit 40 × 11,52 €) de son impôt sur les bénéfices au titre de la formation de son dirigeant.
S'agissant des entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Déclaration du crédit d'impôt formation des dirigeants
Les formalités administratives à remplir pour obtenir le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dépendent du statut de l'entreprise.
Pour les entreprises individuelles
L'entreprise individuelle, soumise à l'impôt sur le revenu, doit reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration du résultat. De même, le chef d'entreprise individuelle doit déclarer ce montant sur sa déclaration complémentaire de revenus professionnels.
Pour les sociétés
Une société, soumise à l'impôt sur les sociétés, doit reporter le montant du crédit d'impôt au titre de la formation des dirigeants sur sa déclaration de résultat.
Bon à savoir : dans tous les cas, la déclaration du résultat doit s'accompagner d'un récapitulatif de toutes les réductions et crédits d'impôt obtenus au cours de l'exercice. Depuis 2016, cette déclaration, qui se faisait sur un imprimé spécial, s'effectue sur la déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt et doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI-SD (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
Si le crédit d'impôt est supérieur au bénéfice
Si le crédit d'impôt calculé est plus important que le montant de l'impôt sur les bénéfices, cela donne lieu à une créance d'impôt. Le chef d'entreprise peut demander à percevoir cet excédent. Il doit alors adresser une déclaration de créance aux services fiscaux.
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