Important : le DIF a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation) au 1er janvier 2015. Les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent être utilisés sans limite de temps (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros. Pour cela, le titulaire du CPF devait inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021 (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits étaient perdus.
Par ailleurs, le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte engagement citoyen (CEC).
À noter : un arrêté du 18 mai 2018 fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3 500 € par action de formation.
Avec le CIF (congé individuel de formation) – qui est remplacé par le projet de transition professionnelle depuis le 1er janvier 2019 –, le plan de formation (transformé en plan de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019) et les périodes de professionnalisation (remplacées par la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, depuis le 1er janvier 2019), le DIF faisait partie des solutions de formation continue offertes aux salariés.
Les grands principes du DIF
Le DIF était un droit reconnu au salarié, il avait pour principal objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Le DIF permettait au salarié de suivre des heures de formation pendant ou en dehors de son temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire). Il était toujours réalisé sur l'initiative du salarié et avec l'accord de l'entreprise sur le choix de l'action de formation.
Le sujet de formation devait être lié à la branche de l'entreprise ou permettre l'acquisition de compétences qui donnaient lieu à une promotion du salarié. La formation était prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.
L'employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu'il avait acquis au titre du DIF.
L'employeur avait obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
DIF : quel salarié êtes-vous ?
- Vous êtes salarié en CDI : vous cumuliez 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures au total, soit 6 années de cumul total maximum. Vous pouviez bénéficier de votre DIF dès que vous justifiiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- Vous êtes salarié en CDD : le nombre d'heures de formation dont vous pouviez bénéficier était calculé en fonction du nombre d'heures travaillées, sur la base de 20 heures par an. Votre DIF était accessible dès que vous aviez cumulé 4 mois de travail en CDD, qu'ils soient consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois précédents votre demande. (exemple, un travail à mi-temps ouvrait droit à 10 h de formation par an).
- Vous êtes salarié intérimaire : pour 2 700 heures de mission, vous cumuliez 40 heures de formation. Vous étiez limité à 120 heures. Pour bénéficier de votre DIF, vous deviez justifier de 2 700 heures de mission sur 24 mois, dont au moins 2100 heures de mission dans l'agence de travail temporaire auprès de laquelle vous effectuiez la demande de DIF.
Les salariés absents, pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation, maintenaient leur droit ouvert au titre du DIF. Étaient exclus du DIF : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.
DIF : quelle rémunération pendant la formation ?
Que vous soyez salarié en CDI, en CDD ou intérimaire, la formation continue est un droit. Vous n'étiez donc pas pénalisé financièrement au cours de vos heures de formation continue cumulées :
- les frais de formation étaient à la charge de l'entreprise ;
- vos droits à la sécurité sociale étaient maintenus ;
- si votre formation avait lieu pendant votre temps de travail, votre rémunération restait la même ;
- si votre formation se déroulait en dehors du temps de travail, vous touchiez, en plus de votre salaire, une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence.
Pour les salariés intérimaires :
- si vous effectuiez votre DIF entre deux missions, votre rémunération pendant la formation était calculée sur le taux horaire de votre dernière mission ;
- si vous effectuiez votre DIF pendant une mission, en dehors du temps de travail, vous perceviez une allocation de formation continue égale à 50% de la rémunération nette de votre dernière mission. Vous ne perdiez pas votre rémunération pour la formation en cours.
Bon à savoir : les entreprises ont une obligation légale en matière de financement de la formation tout au long de la vie. Leur contribution varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa masse salariale.
Droit à la formation continue et perte d'emploi
En cas de licenciement, vous conserviez vos heures de formation continue cumulée. Dans la lettre qui vous informait de votre licenciement, l'employeur devait vous informer de vos droits en matière de DIF et de la possibilité d'utiliser vos droits pendant votre période de préavis. Le salarié devait formuler sa demande de DIF avant la fin du contrat.
Bon à savoir : attention, en cas de faute grave, vous perdiez vos droits à la formation.
En cas de démission, vous pouviez bénéficier de vos droits si vous engagiez une demande de formation avant la fin de votre préavis.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne pouvait bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.
Bon à savoir : votre employeur devait vous informer de votre nombre d'heures de formation continue cumulée à chaque fin d'année ou chaque mois, sur votre feuille de paie.
N'hésitez pas à vous renseigner sur vos droits à la formation continue. Peuvent vous aider : le représentant du personnel de votre entreprise, le service des Ressources Humaines de votre entreprise, la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et le ministère en charge de l'emploi.
Comment utiliser les heures de DIF ?
Suite à la mise en place du compte personnel de formation en remplacement du DIF, il est possible de reporter les heures de DIF sur le CPF. Cette démarche devait être effectuée par le salarié lui-même.
Les heures de formation acquises jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros. Pour cela, le titulaire du CPF devait inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour effectuer une formation, les sommes correspondant aux heures de DIF sont mobilisées en premier.
Bon à savoir : il est nécessaire de conserver les justificatifs (attestations, bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail). Ils peuvent être demandés lors de la première utilisation du CPF ou en cas de contrôles.
Le DIF pour les agents de la fonction publique
Les agents de la fonction publique (fonctionnaires et agents non titulaires) pouvaient aussi bénéficier d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle qu'ils pouvaient utiliser pour accomplir certaines formations selon certaines conditions.
Le DIF était fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet. Les droits de la formation pouvaient être calculés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Pour les agents à temps partiel, le crédit d'heures de formation était calculé au prorata du temps travaillé.
Bon à savoir : le CPF est ouvert aux fonctionnaires depuis janvier 2017. Cette ouverture fait suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017. Il est automatiquement alimenté depuis le 1er semestre 2018.
Les formations réalisables dans le cadre du DIF
Le DIF était réservé :
- aux formations de perfectionnement ;
- aux formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'évolution à l'adaptation des métiers, l'acquisition ou le développement de nouvelles qualifications ;
- à la réalisation du bilan de compétence ;
- à la VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
- aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.