Le compte personnel de formation est un dispositif d'accès à la formation. Il a été instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de mars 2014 et existe depuis le 1er janvier 2015.
Suite à la loi Travail du 8 août 2016, de nombreuses modifications ont été apportées au compte personnel de formation. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, à son tour, apporté de nombreuses modifications au compte personnel de formation. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Principe du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation vise à favoriser l'accès des salariés à la formation. Il permet à chacun de cumuler des droits de formation tout au long de sa carrière.
Il est attribué à chaque personne dès son entrée sur le marché du travail et est alimenté jusqu'au départ à la retraite. Il reste donc valable même en cas de changement de situation professionnelle ou de périodes de chômage.
Moncompteformation est un service disponible via le site Moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, qui permet à l’intéressé de savoir de combien d’euros il dispose pour se former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits du CPF sont affichés uniquement en euros.
Bon à savoir : l'alimentation du CPF s'effectue au cours du premier trimestre de l'année qui suit celle d'acquisition des droits (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Ainsi, pour l'année 2019, l'alimentation du CPF s'effectue début 2020.
Le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € dans la limite de 8 000 € pour les salariés non qualifiés).
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation est intégré au compte personnel d'activité (CPA), tout comme le compte engagement citoyen (CEC). Il est donc ouvert et fermé selon les conditions du CPA :
- ouverture à partir de 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, en recherchent un ou sont accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle (15 ans pour les apprentis) ;
- fermeture au décès du titulaire (lorsque le titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le CPF reste ouvert mais n'est plus alimenté).
Bon à savoir : le CPF a remplacé le DIF au 1er janvier 2015.
Compte personnel de formation : pour qui ?
Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne :
- qui occupe un emploi ;
- en recherche d'emploi ;
- accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion ;
- accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.
Il est donc possible d'en bénéficier dès l'âge de 16 ans (ou de 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Il est attribué sans conditions d'ancienneté.
Le CPF est également ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers des établissements industriels de l'État depuis le 19 janvier 2017. Il est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Les fonctionnaires ne sont pas concernés par la conversion du CPF en euros, il reste donc affiché en heures.
Il est ouvert, depuis le 1er janvier 2018, aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, artistes-auteurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés du secteur de la pêche maritime et de la culture marine. Le CPF des travailleurs non salariés a été alimenté en 2020 au titre des activités de 2018 et 2019.
Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?
Le compte personnel de formation est alimenté en euros à compter des droits acquis en 2019. Il alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Les droits des personnes peu qualifiées sont majorés. Ainsi, les personnes n'ayant pas atteint un niveau 3 de formation selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, correspondant au niveau V de la nomenclature antérieure : CAP, BEP, titre professionnel, certification, etc.) bénéficient d'une alimentation du compte personnel de formation à hauteur de 800 € par an avec un plafond porté à 8 000 €.
Par ailleurs, les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur CPF, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Bon à savoir : pour les salariés dont le temps de travail représente moins d’un mi-temps, les droits sont calculés proportionnellement à leur temps de travail.
Le compte personnel de formation a été alimenté pour la dernière fois en heures au premier semestre 2019 au titre de l'activité de 2018. Ces droits sont automatiquement converti en euros sur la base de 15 € de l'heure.
Auparavant, le plafond était de 150 heures, ce qui correspondait à un cumul de :
- 24 heures créditées par an jusqu'à un palier de 120 heures ;
- 12 heures créditées par an jusqu'au plafond de 150 heures (soit 2 250 € au maximum).
Il est alimenté pendant toute la carrière professionnelle.
À noter : un arrêté du 18 mai 2018 fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation à 3 500 € par action de formation.
Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF et les abondements volontaires sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).
Compte personnel de formation : abondements supplémentaires
Certaines situations spécifiques peuvent aboutir à un abondement supplémentaire du compte personnel de formation.
Victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, cet abondement s'élève à 7 500 € (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
Salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail
Les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 3 000 € sur le compte personnel de formation (article R. 6323-3 du Code du travail).
Formation aux métiers du numérique
Les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État.
L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.
Absence d'entretien professionnel
Tous les 2 ans, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel visant à envisager ses perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié, dans les 6 dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation à hauteur de 3 000 € (article R. 6323-3 du Code du travail).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l'entretien professionnel doit permettre au salarié d'obtenir des informations sur l'activation de son CPF, les possibilités d'abondement par l'employeur et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités particulières (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
En application d'un accord collectif
Lorsqu'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions d'alimentation du compte personnel de formation plus favorables que celles du droit commun, l'employeur effectue le calcul des droits venant abonder le CPF de chacun des salariés concernés chaque année (article R. 6323-2 du Code du travail).
Utilisation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour suivre une formation professionnelle. La durée de la formation qu'il est possible de suivre dépend des droits acquis.
Formation pendant le temps de travail
Si un salarié souhaite suivre une formation pendant tout ou partie de son temps de travail, il doit demander au préalable l'accord de son employeur (au moins 60 jours avant le début de la formation ou au moins 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois). L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.
Formation en dehors du temps de travail
Le salarié qui souhaite suivre une formation en dehors de ses heures de travail ou qui est au chômage n'a pas d'autorisation à demander.
Les formations éligibles
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :
- des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
- des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
- des actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (article L. 6323-6 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), si l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel et si le demandeur ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2020, pour que sa formation au permis de conduire soit éligible, le candidat doit s’inscrire dans un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » qui dispose d’un agrément préfectoral. La formation doit combiner épreuve théorique du Code de la route et épreuve pratique pour la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le candidat doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de permis de conduire.
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Bon à savoir : suite au décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend désormais un module complémentaire sur les usages du numérique en environnement de travail.
Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.
Bon à savoir : les organismes financeurs doivent, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. Les financeurs doivent ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.
À noter : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
Le passeport prévention intégré dans le CPF
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail :
- en favorisant la formation des salariés ;
- en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail.
Le passeport prévention recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes obtenus par les travailleurs en matière de santé et sécurité au travail. Il est accessible aux titulaires d’un compte personnel de formation actif à compter du 1er semestre 2023. Il permet aux salariés de retrouver l’historique des formations et des certifications obtenues et de connaitre leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.
De leur côté, les employeurs peuvent accéder au passeport de prévention pour déclarer et améliorer le suivi des formations en santé et sécurité au travail suivies par les employés.
Un portail d’information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.
Compte personnel de formation et compte professionnel de prévention (C2P)
Les salariés qui exercent des métiers pour lesquels ils sont exposés à des risques de pénibilité (tels que le travail de nuit, le port de charges lourdes, les postures pénibles, le travail répétitif, etc.) cumulent des points dans le cadre du compte professionnel de prévention. Les salariés cumulent :
- lorsqu'ils sont embauchés pendant toute l'année :
- 4 points s'ils sont exposés à un seul facteur de risques (8 points pour les salariés nés avant juillet 1956) ;
- 8 points s'ils sont exposés à plusieurs facteurs (16 points pour les salariés nés avant juillet 1956 ;
- lorsque leur contrat de travail commence ou s'achève en cours d'année, ils acquièrent, par trimestre d'exposition :
- 1 point s'ils sont exposés à un seul facteur de risques (2 points pour les salariés nés avant juillet 1956) ;
- 2 points s'ils sont exposés à plusieurs facteurs (4 points pour les salariés nés avant juillet 1956).
Ces points peuvent notamment être utilisés pour suivre une formation professionnelle dans le but d'exercer un emploi moins ou non exposé.
Depuis le 16 avril 2023, le titulaire d'un C2P peut choisir d’utiliser les points de ce compte pour financer, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points du compte sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation de son titulaire dans le but de financer les coûts engendrés par ce projet (article L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).
Les 20 premiers points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont d'ailleurs réservés à la formation professionnelle, excepté pour :
- les salariés nés avant le 1er janvier 1960, qui ne peuvent pas bénéficier d'une formation professionnelle dans le cadre du compte professionnel de prévention ;
- les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus : cette réserve est limitée à 10 points.
Un point ouvre droit à 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais de formation professionnelle (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
Les points du compte de pénibilité sont portés sur le compte personnel de formation lorsque les salariés souhaitent suivre une formation.
Compte personnel de formation et compte d'engagement citoyen
Depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC) permet d'acquérir des droits sur son compte personnel de formation. Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits de formation sont certaines activités de bénévolat associatif ainsi que :
- le service civique ;
- la réserve militaire opérationnelle ;
Bon à savoir : la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 autorise le don de jours de repos au profit des salariés engagés dans la réserve opérationnelle.
- la réserve civique (comprenant notamment la réserve communale de sécurité civile, la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve citoyenne de la police nationale et la réserve citoyenne de l'éducation nationale) ;
- la réserve sanitaire ;
- le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- l'activité de maître d'apprentissage.
Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 précise les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen. Ce taux de conversion est fixé à 12 € par heure.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, avec la monétisation du CPF et du CEC, le salarié ne passe plus par un OPCO (ex-OPCA) pour financer sa formation, mais finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC.
Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précise la durée d'activité bénévole ou volontaire nécessaire à l'acquisition des droits.
Bon à savoir : le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 fixe les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du CEC sur le site internet associations.gouv.fr/comptebenevole. Cette déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole ». Elle est ensuite transmise au dirigeant de l'association qui s'est désigné comme « valideur CEC » sur « Le compte association » et qui doit attester de l'éligibilité du bénévole. Les droits sont ensuite crédités en début d'année sur le CEC et le CPF du déclarant.
Comparaison du CPF et du DIF
Le CPF a pris le relais du DIF depuis le 1er janvier 2015.
Le compte personnel de formation se veut plus intéressant que le DIF pour les salariés. Il se distingue donc de celui-ci sur plusieurs points dont voici les principaux :
| CPF (compte personnel de formation) | DIF (droit individuel de formation) |
|---|---|
| Droit à la formation attaché à la personne. | Droit à la formation attaché au contrat de travail. |
| Les droits accumulés ne sont pas perdus en cas de changement de contrat de travail ou de perte d'emploi. | Dès que le salarié quitte un emploi il perd les heures acquises au titre du DIF. |
|
Plafonné à 5 000 € (8 000 € pour les salariés non qualifiés) Bon à savoir : il était plafonné à 150 heures avant le 1er janvier 2019. |
Plafonné à 120 heures. |
Bon à savoir : les heures non utilisées au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF. Pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, ces droits étaient perdus.