Les salariés peuvent demander une formation professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) ou du projet de transition professionnelle (PTP) qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le CPA intègre, entre autres, le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF.
Demande de formation professionnelle : PTP (ex-CIF)
Afin de se spécialiser dans un domaine ou de varier leurs compétences, les salariés peuvent demander un PTP, projet de transition professionnelle (ex-CIF).
Principe
Le PTP permet à un salarié de suivre une formation à son initiative et de façon individuelle. Pendant cette formation qui a généralement lieu pendant le temps de travail, le contrat de travail est suspendu.
Cependant, le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail, ainsi il est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Le salarié continue également à être couvert par la Sécurité sociale.
Qui peut demander un projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Il est accessible aux salariés :
- ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle ;
- ou ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si le salarié a connu, dans les 24 mois ayant précédés sa demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
Comment demander un PTP ?
Le salarié qui souhaite effectuer un PTP doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi auprès d'un organisme financier s'il souhaite qu'il soit pris en charge financièrement.
La demande auprès de l'employeur doit être faite de façon écrite en précisant :
- la date de début de la formation ;
- la durée de la formation ;
- l'intitulé de la formation ;
- le nom de l'organisme responsable de la formation.
Cette demande doit être effectuée au moins :
- 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus suivies en une fois et à temps plein ;
- 60 jours avant de la formation pour les formations :
- de moins de 6 mois ;
- suivies à temps partiel ;
- sur plusieurs périodes ;
- concernant un examen.
La demande auprès de l'organisme financier est étudiée après acceptation du départ en formation par l'employeur. Le salarié doit effectuer sa demande de financement auprès des associations « Transitions Pro » (ATpro).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les Fongecif sont remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), autrement nommées associations « Transitions Pro » (ATpro). Ces commissions ont été créées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et sont notamment chargées du financement des projets de transition professionnelle.
À noter : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.
Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.
Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.
Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir. Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :
- le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
- les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.
L’employeur doit adresser à la CPIR, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.
Bon à savoir : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’issue d’une formation d’une durée de 24 mois maximum, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise de départ est rompu. Le salarié rejoint alors son nouvel employeur. Le salarié bénéficie durant sa formation d’un congé de mobilité ou de reclassement allongé.
Demande de formation professionnelle : CPF
Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Les heures non utilisées au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF. Pour pouvoir les utiliser, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire leur montant sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits sont perdus. Les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.
Bon à savoir : la loi Travail du 8 août 2016 a créé le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte engagement citoyen (CEC). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
À noter : depuis le 16 avril 2023, le titulaire d'un C2P peut choisir d’utiliser ses points pour financer, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points du compte sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation de son titulaire dans le but de financer les coûts engendrés par ce projet (article L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF et le CEC sont crédités en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros. Le taux de conversion du CPF est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CPF est fixé à 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).
Le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO.
Bon à savoir : le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.
Fonctionnement du CPF
Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés se constituent des droits de formation, qu'ils peuvent utiliser pour effectuer diverses formations. Pour un temps plein ou un temps partiel, ils cumulent 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés non qualifiés).
À noter : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur CPF, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Lorsque la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l'alimentation du CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Bon à savoir : les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 3 000 € sur le compte personnel de formation (article R. 6323-3-2 du Code du travail).
Lorsque les droits inscrits sur le CPF sont insuffisants pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en droits complémentaires. Ces droits complémentaires peuvent être financés par l’employeur, l’État ou les régions. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les communes, les fonds d’assurance-formation des non-salariés ou encore la chambre des métiers et de l’artisanat pourront également financer l'abondement. La formation peut être effectuée en dehors ou pendant le temps de travail.
Exemple : les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.
Formations éligibles au CPF
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :
- des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
- des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
Bon à savoir : suite au décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend désormais un module complémentaire sur les usages du numérique en environnement de travail.
- des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (article L. 6323-6 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
À noter : depuis le 1er novembre 2020, pour que sa formation au permis de conduire soit éligible, le candidat doit s’inscrire dans un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » qui dispose d’un agrément préfectoral. La formation doit combiner épreuve théorique du Code de la route et épreuve pratique pour la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le candidat doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de permis de conduire.
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.
Bon à savoir : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail en favorisant la formation des salariés et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail. Le passeport prévention est accessible aux titulaires d'un CPF. Un portail d’information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.
Qui peut demander la mobilisation des droits ?
La formation au titre du CPF est accessible aux salariés qui ont cumulé des droits suffisants. Les droits sont mobilisés à l'initiative du salarié.
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert le CPA aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Le compte personnel d'activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de ces dispositifs au sein des trois fonctions publiques. Ils sont ainsi ouverts aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017. Il est automatiquement alimenté depuis le 1er semestre 2018. Le CPF des agents de la fonction publique reste affiché en heures et n'est pas concerné par la conversion en euros.
Depuis le 1er janvier 2018, le CPA est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016). Le CPA est alimenté en 2020 au titre des années 2018 et 2019.
Les démarches
Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à la formation, il doit demander une autorisation à son employeur uniquement si la formation a lieu pendant ses heures de travail.
Dans ce cas, il doit demander l'autorisation 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si elle a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Si le salarié n'a pas reçu de réponse passé ce délai, cela vaut acceptation de la part de l'employeur.
Bon à savoir : pour utiliser vos droits de CPF, connectez-vous à votre espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile, qui permettent au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.
À noter : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
Demande de formation professionnelle : intérimaires et intermittents du spectacle
Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais, également, depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, aux salariés intérimaires et aux intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié).
À noter : le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement du CPF de transition professionnelle pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle.
CPF de transition concernant les salariés intérimaires
Conditions liées à l’ancienneté
Le CPF de transition est réservé au salarié intérimaire qui justifie de :
- 1 600 heures d’intérim travaillées sur une période de référence de 18 mois ;
- dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il dépose sa demande de congé de transition professionnelle.
Demande de congé de transition professionnelle
Le salarié intérimaire doit déposer sa demande de congé de transition professionnelle à l’entreprise de travail temporaire dans un délai de 120 jours ou 60 jours à l’avance.
Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire doit demander la prise en charge de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard 4 mois après son dernier jour de mission. Le début de la formation du salarié intérimaire doit intervenir au plus tard 6 mois après cette date.
Rémunération du salarié intérimaire
L’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Il continue donc d’être salarié de l’entreprise de travail temporaire durant son congé, il perçoit à ce titre une rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire.
Cette rémunération est ensuite remboursée à l’entreprise de travail temporaire par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur présentation des justificatifs.
CPF de transition concernant les intermittents du spectacle
Conditions liées à l’ancienneté
Pour bénéficier du CPF de transition, l’intermittent du spectacle doit remplir des conditions d’ancienneté, à savoir :
- avoir accompli 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années ;
- une condition d’ancienneté spécifique qui diffère selon que l’intermittent est un technicien du spectacle enregistré, un technicien du spectacle vivant ou un artiste.
Demande de congé de transition professionnelle
L’intermittent du spectacle doit adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au plus tard 4 mois après son dernier jour de travail. Il doit ensuite débuter sa formation au plus tard 6 mois après cette date.
À noter : l’intermittent du spectacle est rémunéré par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au cours de son projet de transition.