L'employeur a des obligations, notamment le versement d'une cotisation professionnelle à l'OPCO (ex-OPCA) dont il dépend.
À noter : le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, les OPCA ont obtenu un agrément provisoire. Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.
Toute entreprise (TPE, PME, grande entreprise) se doit de participer au financement de la formation professionnelle des salariés dans le cadre de l'alternance, du plan de développement des compétences (ex-plan de formation), des contrats de professionnalisation, de la reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), du compte personnel de formation (CPF) et du projet de transition professionnelle (PTP).
Bon à savoir : le PTP, aussi appelé CPF de transition, remplace le CIF (congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019.
Principe de la cotisation formation professionnelle
L'employeur finance les actions de formation par le versement d'une contribution annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.
Jusqu'au 1er janvier 2022, la cotisation formation professionnelle est versée aux OPCO (opérateurs de compétences). Après cette date, le recouvrement de la taxe d'apprentissage est transféré aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, MSA). En attendant la publication de l’ordonnance organisant ce transfert, la taxe pour 2021 continue à être versée aux OPCO selon des modalités définies par l'article 3 du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020).
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
Les non-salariés cotisent au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'Urssaf.
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié certaines dispositions de la contribution à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2018 :
- les artisans ne doivent plus verser la contribution au centre des impôts, mais aux URSSAF ;
- la contribution à la formation professionnelle est due en novembre, et non plus au mois de février de l'année suivante, pour ceux qui ont le statut de travailleur indépendant (novembre 2019 au titre de l'année 2019).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans est mise en place.
Formation professionnelle : l'assiette de cotisation ?
La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (le montant est indiqué sur la DSN).
Le montant total des rémunérations imposables et les avantages en nature versés annuellement à l'ensemble des salariés constitue la contribution. Cela regroupe :
- les salaires ou gains ;
- les indemnités de congés payés ;
- les cotisations salariales ;
- les indemnités ;
- les primes et gratifications ;
- les autres avantages en argent et en nature ;
- les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.
C'est l'effectif de l'entreprise qui détermine le taux applicable. Cependant, un dispositif de lissage permet de tempérer les effets de seuil.
Taux de participation à la formation professionnelle
Le montant du taux de participation varie en fonction de l'effectif moyen dans l'entreprise.
| Effectif moyen de l'entreprise | Taux de contribution appliqué |
|---|---|
| Jusqu'à 10 salariés | 0,55 % |
| À partir de 11 salariés | 1 % |
Bon à savoir : le taux de cotisation est de 1,3 % au lieu de 1 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs, certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.
Modalités de versement de la cotisation formation professionnelle
Entreprises de moins de 11 salariés
Contrairement aux années précédentes, le versement de la première fraction de la taxe due au titre de l’année 2021 par les employeurs de moins de 11 salariés s’effectue en deux temps :
- un acompte de 40 % du montant dû, versé avant le 15 septembre 2021 et calculé sur la masse salariale de 2020 ou, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- le solde, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, versé avant le 1er mars 2022.
Entreprises d’au moins 11 salariés
Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le versement de la première fraction de la taxe s'effectue de la manière suivante :
- avant le 1er mars 2021, un premier acompte de 60 % du montant dû calculé sur la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- avant le 15 septembre 2021, un second acompte de 38 % du montant dû calculé sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- avant le 1er mars 2022, le solde, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû.
La contribution spécifique au titre des CDD
Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit obligatoirement verser une cotisation de 1 % sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée. Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Ne sont pas concernés (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018) les :
- contrats d'apprentissage ;
- contrats de professionnalisation ;
- contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ;
- CDD se poursuivant par des CDI ;
- CDD conclus afin de permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.