Comment financer une formation

1. Financez votre formation si vous êtes salarié du secteur privé

En tant que salarié, votre formation peut être prise en charge au titre du compte personnel de formation (CPF), du projet de transition professionnelle (PTP) ou du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) de votre entreprise.

Faites-vous financer votre formation par le CPF

Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis janvier 2015 et s'adresse notamment aux salariés du secteur privé, aux demandeurs d'emplois et aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d'emploi.

Ce compte permet d’acquérir des droits à la formation et il est transférable d'une entreprise à une autre.

Le CPF finance uniquement :

• les formations pour l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

• les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau des branches ou des accords interprofessionnels. Ce sont, forcément, des formations diplômantes ou certifiantes (par exemple en anglais ou en espagnol les certifications TOEIC ou BULATS) ;
• les formations d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• la préparation des permis des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (dans un organisme spécialisé dans « l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » qui dispose d'un agrément préfectoral), si l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et si le demandeur ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (une attestation sur l'honneur doit être remise à l'organisme de formation).

Voici comment procéder pour financer votre formation par le CPF :

MonCompteFormation est un service disponible via le site internet ou via une application mobile, qui permet au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.

• Votre compte se mettra à jour automatiquement, à hauteur d'un droit de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés). Vous pourrez imprimer vos attestations.

• Déclenchez le financement d'une formation :
  • sans l'accord de votre employeur, si la formation se déroulera en dehors de votre temps de travail ;
  • avec accord de votre employeur sur le calendrier et le contenu de la formation dans le cas contraire.

Certaines situations spécifiques peuvent aboutir à un abondement supplémentaire du compte personnel de formation :

• La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle (article R. 432-9-3 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018), dans la limite de 7 500 €.
• Depuis le 1er janvier 2018, les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 3 000 € sur leur CPF (article R. 6323-3-2 du Code du travail). Les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € et le plafond du CPF est porté à 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
• Les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personne de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.

Faites-vous financer votre formation par le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Il consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation.

Il vous permet de suivre une formation de votre choix, à votre initiative, à titre individuel, pour vous qualifier, évoluer ou vous reconvertir. La formation doit avoir une durée minimale de 30 heures et peut durer jusqu'à 1 an (ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel).

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins :

• 2 années d'activité salariée consécutives ou non, dont 1 année dans l'entreprise actuelle ;
• 2 années d'activité salariée consécutives ou non au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Pour mettre en place votre projet de transition professionnelle, vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur au moins :

• soit 120 jours avant le début de la formation si elle dure au moins 6 mois et s'effectue en une fois à temps plein ;
• soit 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois et s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes, ou si elle consiste à passer un examen.

Votre demande d'autorisation d'absence doit préciser :

• les dates de la formation ;
• son intitulé ;
• sa durée ;
• l'organisme qui la réalise.

Si vous réalisez votre formation sur votre temps de travail, vous pouvez bénéficier d'une rémunération correspondant à un pourcentage de votre salaire moyen de référence. Il faut pour cela obtenir l'accord de Transitions Pro.

Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.

Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

Faites-vous financer votre formation par le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.

Votre entreprise peut avoir un plan de développement des compétences (ex-plan de formation) qui définit les actions de formation éligibles dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines (adaptation au poste de travail, à l’évolution prévisible des métiers, acquisition de nouvelles compétences).

Dans ce cadre, présentez votre projet à votre employeur ou à votre responsable de formation, avec un devis, pour savoir si la formation que vous voulez suivre peut entrer ou non dans le plan de développement des compétences.

Faites-vous financer votre formation par une reconversion ou promotion par alternance ou « Pro-A » (ex-période de professionnalisation).

Si vous êtes peu qualifié, vous pouvez bénéficier de la Pro-A, qui est venu remplacer la période de professionnalisation depuis le 1er janvier 2019.

Prévue par les articles L. 6324-1 et suivants du Code du travail, la reconversion ou promotion par alternance vous permet d’acquérir ou de renforcer vos compétences par l’obtention d’une qualification.

Votre employeur peut vous la proposer dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, mais vous pouvez lui en faire vous-même la demande. S'il accepte, les frais de formation et la rémunération seront pris en charge par votre employeur.

Formation des salariés : comment ça marche ? Lire l'article La formation professionnelle continue Lire l'article

2. Financez votre formation si vous êtes professionnel de santé du secteur privé

En plus des dispositifs accessibles à tous les salariés du secteur privé, si vous êtes salarié du secteur privé en tant que personnel de santé, vous avez une obligation de parcours formation triennal inscrit dans la liste du Développement professionnel continu (DPC).

Si vous voulez faire financer votre formation par le DPC :

• vérifiez si votre projet est inscrit au DPC ;
• consultez votre responsable des ressources humaines ou votre employeur ;
• ouvrez un compte DPC sur le site mondpc.fr ;
• si vous trouvez votre formation, inscrivez-vous et suivez-la, les frais pédagogiques et de rémunération seront pris en charge avec éventuellement d'autres frais liés à la formation.

3. Financez votre formation si vous êtes fonctionnaire

Bénéficiez des mêmes possibilités de financement qu'un salarié du privé

Bénéficiez des mêmes dispositifs que les salariés du privé si vous êtes agent du public.

Bénéficiez du congé de formation professionnelle (CFP)

Si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, le congé de formation professionnelle vous permet, si vous avez 3 années de service effectif dans l’administration, de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne vous est pas proposée par l’administration.

Sa durée maximale est de 3 ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière).

Faites votre demande à votre service du personnel 120 jours minimum avant le début de la formation. Si celle-ci est acceptée, vous recevrez une indemnité mensuelle forfaitaire d'un montant maximum de 85 % de votre traitement brut, uniquement sur 12 mois.

 

4. Financez votre formation si vous êtes demandeur d'emploi

En tant que demandeur d'emploi vous pourrez vous renseignez auprès de votre Pôle emploi concernant la mise en œuvre des dispositifs suivants pour financer votre formation :

• le Programme Régional de Formation (dans certaines régions et si votre formation y est inscrite) ;
• l'Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) : il peut vous permettre d'acquérir des compétences que vous n'avez pas et qui sont indispensables à votre intégration professionnelle ;
• le contrat de professionnalisation pour mettre en œuvre un projet de formation en alternance qualifiante (si vous entrez dans certaines conditions : jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore personnes ayant bénéficié d'un CUI).

Formation continue pour les demandeurs d'emploi Lire l'article

5. Financez votre formation si vous êtes professionnel libéral, indépendant ou chef d'entreprise

Si vous êtes travailleur indépendant, faites-vous financer votre formation par le Fond d'assurance formation (FAF) dont relève votre activité.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants (source service public.fr)

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME)

6. Financez votre formation si vous êtes intérimaire ou intermittent du spectacle

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement du CPF de transition professionnelle pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle.

CPF de transition concernant le salarié intérimaire

Conditions liées à l’ancienneté

Le CPF de transition est réservé au salarié intérimaire qui justifie de :

• 1 600 heures d’intérim travaillées sur une période de référence de 18 mois ;
• dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il dépose sa demande de congé de transition professionnelle.

Demande de congé de transition professionnelle

Le salarié intérimaire doit déposer sa demande de congé de transition professionnelle auprès de l’entreprise de travail temporaire dans un délai de 120 jours ou 60 jours à l’avance.

Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire doit demander la prise en charge de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (Transitions Pro), au plus tard 4 mois après son dernier jour de mission. Le début de la formation du salarié intérimaire doit intervenir au plus tard 6 mois après cette date.

Rémunération du salarié intérimaire

L’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Il continue donc d’être salarié de l’entreprise de travail temporaire durant son congé, il perçoit à ce titre une rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire.

Cette rémunération est ensuite remboursée à l’entreprise de travail temporaire par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur présentation des justificatifs.

CPF de transition concernant les intermittents du spectacle

Conditions liées à l’ancienneté

Pour bénéficier du CPF de transition, l’intermittent du spectacle doit remplir des conditions d’ancienneté, à savoir :

• avoir accompli 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années ;
• une condition d’ancienneté spécifique qui diffère selon que l’intermittent est un technicien du spectacle enregistré, un technicien du spectacle vivant ou un artiste.

Demande de congé de transition professionnelle

L’intermittent du spectacle doit adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), au plus tard 4 mois après son dernier jour de travail. Il doit ensuite débuter sa formation au plus tard 6 mois après cette date.

7. Trouvez d'autres aides pour financer votre formation

Fouillez, vous pouvez trouver d'autres aides pour vous aider dans le financement de votre formation.

Voici quelques pistes :

• Interrogez votre conseil régional : chaque conseil régional propose des aides à la formation selon ses orientations.
• Interrogez votre conseil départemental.
• Interrogez votre mairie.
• Interrogez votre caisse de retraite, certaines d'entre elles proposent des aides à la formation à leur cotisants.
• Certaines associations proposent des formations gratuites.