
Le droit à la formation est un droit individuel. La formation tout au long de la vie contribue à donner un nouvel élan à votre carrière professionnelle.
Qu'est-ce que le droit de la formation ?
La formation professionnelle est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016, qui permet de se former tout le long de sa vie afin d'acquérir de nouvelles compétences.
Sa mise en place dépend du statut de l'individu. Cela comprend aussi le financement de la formation ainsi que la rémunération ou l'indemnisation du stagiaire durant sa formation.
Pour ce faire, les partenaires sociaux, la communauté européenne, l'État et la région ont mis en œuvre des moyens adaptés à chaque projet et à chaque situation.
Les objectifs du droit de la formation
Les différents objectifs du droit de la formation permettent d'acquérir ou de développer des nouvelles compétences et de nouvelles techniques qui vous permettront :
- d'envisager une progression sociale ;
- de conserver votre emploi ;
- de changer de job.
Le public concerné
Le droit de la formation est ouvert à tout public, à savoir :
- les salariés du privé ou de la fonction publique ;
- les jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification ;
- les demandeurs d'emploi ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les travailleurs indépendants.
Les financeurs
Il existe plusieurs financeurs de la formation professionnelle qui sont les entreprises, les régions, l'État et l'Union européenne :
- les entreprises cotisent à la formation professionnelle pour environ 40 % du financement total ;
- les régions financent la formation professionnelle à hauteur de 15 % environ ;
- l'État finance plus particulièrement la formation des demandeurs d'emploi et des handicapés ; ses budgets particuliers s'élèvent à un quart des fonds ;
- l'Union européenne, quant à elle, contribue au financement de la formation professionnelle via le Fonds social européen.
Quel type de formation professionnelle ?
De nombreux organismes de la formation professionnelle continue proposent des actions de formation pour vous permettre de vous perfectionner dans votre travail ou acquérir de nouvelles capacités.
Vous êtes salarié : vous bénéficiez des formations proposées par votre employeur. Cependant, vous pouvez aussi vous former de votre propre initiative en choisissant le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnelle (qui remplace le CIF congé individuel de formation depuis le 1er janvier 2019).
Suite au remplacement du DIF par le CPF, les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées dans le cadre du CPF sans limitation de durée. Les heures de formation acquises jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros. Pour cela, le titulaire du CPF avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le compte d'engagement citoyen (CEC) est également crédité en euros, à hauteur de 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Par ailleurs, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC.
Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du Travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF, tout comme les abondements volontaires, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).
Bon à savoir : un employeur est dans l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il ne peut donc pas laisser un salarié sans formation au-delà d'une certaine durée. Ainsi, ne pas former un salarié engendre un préjudice pour celui-ci, qui peut obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux. Toutefois, c'est au salarié d'apporter la preuve que le défaut de formation lui a causé un préjudice (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
Pour préparer au mieux votre projet professionnel, le bilan de compétence peut vous aider à faire le point sur vos aptitudes et vos motivations professionnelles et personnelles.
Bon à savoir : si vous êtes licencié suite au refus d'une modification de votre contrat de travail en application d'un accord d'entreprise, vous bénéficiez d'un abondement d'au moins 3 000 € sur votre compte personnel de formation (décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018).
Intéressant ! Les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.
Moncompteformation est un service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet à l’intéressé de savoir de combien d’euros il dispose pour se former et de trouver une formation. L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
À noter : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’issue d’une formation d’une durée de 24 mois maximum, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise de départ est rompu. Le salarié rejoint alors son nouvel employeur. Le salarié bénéficie durant sa formation d’un congé de mobilité ou de reclassement allongé.
Vous êtes demandeur d'emploi, pour faciliter votre retour à l'emploi, vous pouvez opter :
- pour une formation continue demandeur d'emploi par le biais de Pôle emploi ;
- une formation qualifiante ;
- ou une formation en contrat de professionnalisation.
Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) : vous pouvez bénéficier de la formation professionnelle continue au même titre que les salariés sachant que vous cotisez auprès de votre organisme collecteur de votre secteur d'activité.
Depuis le 1er janvier 2018, vous avez accès au CPF, avec les formations éligibles mentionnées à l'article L. 6323-6 du Code du travail. Le CPF a été alimenté pour la première fois en 2020 au titre des activités exercées en 2018 et 2019.
Le droit de la formation, en bref
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications en matière de formation professionnelle :
- Elle a transformé le compte personnel de formation avec un abondement en euros et non plus en heures. Il est crédité de 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés).
- Elle a remplacé le congé individuel de formation (CIF) par le projet de transition professionnelle.
- Elle a transformé le plan de formation en plan de développement des compétences.
- Elle a modifié le congé pour VAE qui est devenu un droit individuel donnant droit au maintien de la rémunération et de la protection sociale.
- Elle a donné une nouvelle définition de l'action de formation en y incluant les actions d'apprentissage et a remplacé le terme « formation professionnelle continue » par « formation professionnelle » dans le Code du travail.
La loi Travail du 8 août 2016
La loi Travail du 8 août 2016 a apporté de nouvelles mesures en matière de formation professionnelle :
- Elle a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017, qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte de pénibilité et du nouveau compte engagement citoyen (CEC).
- Elle a élargi l'accès au CPF avec notamment l'ouverture, suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et, depuis 2018, aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
- Elle a élargi les formations éligibles au CPF.
- Elle a assoupli les modalités de la VAE.
- Elle a permis d’organiser les actions de formation dans le cadre d’un parcours séquentiel.
Bon à savoir : le compte personnel d'activité des fonctionnaires ne comprend que le CPF et le CEC. Les agents de la fonction publique sont automatiquement crédités de leurs droits à la formation sur le CPF depuis le 1er semestre 2018.
Assouplissement de la réglementation sur le travail des jeunes
La réglementation applicable aux jeunes de moins de 18 ans en matière de travail dangereux a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015. Ainsi :
- pour les jeunes en formation professionnelle, la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour obtenir une dérogation aux travaux interdits est remplacée par une obligation de déclaration préalable à l'embauche ;
- les règles concernant les travaux temporaires en hauteur pour les jeunes de moins de 18 ans sont assouplies : ils peuvent être autorisés pour les besoins de la formation professionnelle, à condition que le jeune soit formé et muni d'un équipement de protection individuelle.
Ces deux mesures sont entrées en application le 2 mai 2015.
Bon à savoir : depuis juin 2017, un nouveau formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle et sa notice d’utilisation ont été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
La loi du 5 mars 2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé le compte personnel de formation. Ce compte suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle et est crédité dans la limite d'un plafond de 150 heures. Le compte personnel de formation remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.
La loi du 24 novembre 2009
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation, la formation et la qualification professionnelle tout au long de la vie, s'inscrivait dans le projet de réforme du système français de formation professionnelle continue voulu par le Gouvernement.
- Elle a permis aux salariés les moins qualifiés de bénéficier davantage de la formation professionnelle continue.
- Elle a modifié le système de financement (collecte et répartition des fonds) de la formation professionnelle.
- Elle a fait évoluer certains dispositifs tels que le DIF ou le plan de formation.
Rappelons que le DIF ouvrait la possibilité à tous les salariés de se former 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Il a depuis été remplacé par le CPF.