Le droit de la formation concerne les salariés, les demandeurs d'emploi mais aussi les travailleurs indépendants.
Pourquoi se former tout au long de la vie ?
Aujourd'hui, les secteurs d'activité et les métiers évoluent sans cesse. Il faut donc être constamment opérationnel pour rester dans la course. La formation tout au long de la vie est primordiale car elle permet de se perfectionner, de progresser, d'apprendre et de s'enrichir professionnellement et personnellement.
Notre quotidien doit être un moteur de développement pour notre parcours professionnel. De plus, cela apporte aux employeurs divers avantages comme : un gain de productivité et une motivation plus importante de la part des salariés.
La formation tout au long de la vie donne la possibilité de :
- conserver son poste actuel, la récession étant omniprésente et le chômage ne cessant de croître ;
- et/ou d'obtenir une promotion voire de changer de métier ou d'employeur.
Bon à savoir : l'employeur est dans l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il ne peut donc pas laisser un salarié sans formation au-delà d'une certaine durée. Ainsi, ne pas former un salarié engendre un préjudice pour celui-ci, qui peut obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux. Toutefois, c'est au salarié d'apporter la preuve que le défaut de formation lui a causé un préjudice (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
Quelle formation choisir ?
Se former tout le long de la vie aura pour objectif de rester actif et d'améliorer régulièrement vos aptitudes et vos techniques professionnelles.
Pour ce faire, il existe divers types de formation :
- des formations courtes de remise à niveau ;
- des formations qualifiantes ;
- des formations diplômantes : dans ce cas pourquoi ne pas suivre une formation continue à l'université ou encore une VAE (validation des acquis de l'expérience) qui fait partie intégrante de la panoplie du professionnel motivé.
Le plus judicieux, c'est que votre niveau de qualification corresponde à votre expérience.
Intéressant ! les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF (compte personne de formation) pour se former aux métiers stratégiques du numérique (développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.) peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État. L’abondement est déclenché lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 10 % du reste à payer mais cette aide est plafonnée à 1 000 € par dossier.
À noter : un arrêté du 18 mai 2018 fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) à 3 500 € par action de formation.
Formation tout au long de la vie : les dispositifs
La formation professionnelle va donc vous donner la possibilité de mener à bien votre projet grâce à différents dispositifs.
Si vous êtes salarié, vous pourrez opter pour :
- le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) de l'entreprise qui regroupe les actions de formation mises en place par l'employeur ;
- le projet de transition professionnelle (PTP) – ex-CIF (congé individuel de formation) – qui permet de s'absenter pour suivre une formation professionnelle de votre choix et de votre propre initiative ;
- le CPF (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) et qui permet d'accéder à diverses formations par le biais de droits cumulés et mobilisés par le salarié.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail en favorisant la formation des salariés et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail. Un portail d’information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.
Bon à savoir : si vous êtes licencié suite au refus d'une modification de votre contrat de travail en application d'un accord d'entreprise, vous bénéficiez d'un abondement d'au moins 3 000 € sur votre compte personnel de formation (article R. 6323-3-2 du Code du travail). Si vous êtes un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, vous avez droit à une majoration de 300 € sur votre CPF, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).
Si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez prendre contact avec Pôle emploi ou l'Apec (pour les personnes ayant le statut cadre). Ces organismes vous proposeront diverses formations continues pour les demandeurs d'emploi.
Si vous êtes en reconversion professionnelle, vous pouvez faire appel au bilan de compétences qui peut vous aider à définir votre projet professionnel.
À noter : depuis le 16 avril 2023, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points du compte sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation de son titulaire dans le but de financer les coûts engendrés par ce projet (article L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).
Bon à savoir : la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle (décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017), dans la limite de 7 500 € (article R. 432-9-3 du Code de la sécurité sociale).
Suite aux mesures de la loi Travail du 8 août 2016 concernant la formation professionnelle, le compte personnel d'activité est mis en place au 1er janvier 2017. Il regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte engagement citoyen (CEC). Il permet d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes pour effectuer des formations tout au long de la vie.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF et le CEC sont crédités en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CPF est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018).
Bon à savoir : dans un « questions-réponses » publié en février 2020, le ministère du Travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF et les abondements volontaires sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).
À noter : un point inscrit sur le C2P permet de financer jusqu'à 375 € de formation professionnelle (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
Depuis le 1er janvier 2019, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO (ex-OPCA). Depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
À noter : le CPA est ouvert aux agents des 3 fonctions publiques. Il comprend alors le CPF et le CEC. Le CPF des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers des établissements industriels de l'État est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Le CPF des fonctionnaires reste affiché en heures et non pas en euros. Les modalités d'application du CPA au sein des 3 fonctions publiques sont précisées par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions non-salariées, conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016). Le CPF de ces derniers sera alimenté en 2020 au titre des activités de 2018 et 2019.
Dispositif « Transitions Collectives » pour la reconversion des salariés
Depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de :
- 100 % pour les TPE/PME ;
- 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
- 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Bénéficiaires
Les entreprises éligibles au dispositif sont celles au sein desquelles les emplois sont fragilisés ou celles ayant des besoins de recrutement.
Les salariés éligibles doivent :
- soit avoir plus de 24 mois d’ancienneté au sein de leur entreprise ;
- soit avoir opté pour un congé de mobilité dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective ou d'un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ;
- soit être titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ;
- souhaiter se réorienter vers un métier d’avenir ou vers un secteur ayant des difficultés à recruter.
Mise en œuvre
Un plan de formation ou d’accompagnement est établi pour le salarié concerné par la reconversion. Au cours de la formation, le salarié conserve son statut occupé dans son entreprise de départ.
Il bénéficie d’une validation des acquis des expérience (VAE) ou d’une formation certifiante financée par l’État correspondant à ses besoins, d’une durée maximale de 24 mois tout en conservant sa rémunération.
À la fin de la formation, soit le salarié est réintégré à son poste de travail dans l’entreprise ou à un poste équivalent, soit il décide de rompre son contrat de travail pour s’orienter vers le métier professionnel lié à sa reconversion.
Compte engagement citoyen Lire l'article