CIF : le Congé Individuel de Formation

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Avec le CPF (compte personnel de formation), le plan de développement des compétences et la Pro-A (ex-période de professionnalisation), le CIF était l'une des solutions offertes aux salariés qui souhaitaient suivre une formation continue.

Il est remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP), aussi appelé CPF de transition, depuis le 1er janvier 2019.

Les principes du projet de transition professionnelle (PTP – ex-CIF)

Le projet de transition professionnelle a pour volonté de permettre à des travailleurs de suivre des actions de formation durant leur parcours professionnel, indépendamment de leur participation aux formations comprises dans le plan de développement des compétences de l'entreprise.

Le PTP (ex-CIF), c'est aussi le droit de s'absenter de votre poste de travail pour suivre une formation de votre choix.

Les formations suivies dans le cadre du projet de transition professionnelle ont pour but de permettre au salarié de :

  • accéder à un niveau de qualification supérieure ;
  • changer de profession ;
  • développer ses connaissances dans le domaine culturel et social ;
  • obtenir un titre ou diplôme enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les conditions d'accès au projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Pour bénéficier du PTP (ex-CIF), le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi auprès de l'organisme financeur, s'il souhaite être rémunéré durant sa formation et selon certaines conditions.

Pour les salariés en CDI :

  • justifier de 24 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non ;
  • être salarié de la même entreprise depuis 12 mois au moment où vous faites la demande de PTP

Pour les salariés en CDD :

  • justifier de 24 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont au moins 4 mois d'activité professionnelle en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Bon à savoir : ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si le salarié a connu, dans les 24 mois ayant précédés sa demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).

Pour les intérimaires :

  • totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire qui signe votre autorisation d'absence.

Bon à savoir : le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle pour les intérimaires (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019).

Les formalités administratives liées au PTP (ex-CIF)

Attention aux formalités administratives et plus particulièrement aux délais !

Si vous êtes en CDI :

  • vous devrez faire l'envoi de votre demande au plus tard 4 mois avant le début de la formation (60 jours pour une formation de moins de 6 mois et effectuée à temps partiel, pour une formation effectuée sur plusieurs périodes ou pour un congé pour passer un examen) ;
  • le dépôt de la demande de prise en charge auprès de Transitions Pro (ex-Fongecif) au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Si vous êtes en CDD, votre dossier devra être déposé auprès de l'association Transitions Pro compétente au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

En intérim, il faudra déposer votre demande d'autorisation d'absence dans votre entreprise de travail temporaire en cours de mission ou 3 mois maximum après votre dernier jour de mission.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, le Fongecif est remplacé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), nommées associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région concernée.

Bon à savoir : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.

Le déroulement du projet de transition professionnelle

  • Le PTP (ex-CIF) a une durée minimale de 30 heures et peut durer jusqu'à une année de formation à temps plein, ou 1 200 heures de formation à temps partiel (un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure).
  • Il se déroule pendant le temps de travail puisqu'il implique une autorisation d'absence de la part de l'employeur au poste de travail du salarié.
  • Le PTP entraîne la suspension du contrat de travail. Cependant, le salarié reste salarié de son entreprise.
  • Il n'entraîne pas la perte des congés, de l'ancienneté et du droit à la sécurité sociale.

La prise en charge du PTP

Le financement du PTP (ex-CIF) est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État : les associations « Transitions Pro » (ex-Fongecif). Celles-ci sont susceptibles de prendre en charge :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, les associations « Transitions Pro » sont chargées du financement des projets de transition professionnelle à la place des Fongecif.

Bon à savoir : les travailleurs intérimaires ne dépendent pas de Transitions Pro mais du FAFTT (Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire).

Si la demande de formation est acceptée par l'organisme paritaire agréé, le salarié conserve également une rémunération pendant toute la durée de son congé individuel de formation.

  • Les salaires inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC sont maintenus à 100 %.
  • Les salaires supérieurs à deux fois le SMIC sont versés en partie :
    • 90 % du salaire de référence dans la limite de 2 fois le SMIC pour les formations inférieures ou égales à 1 an ou 1 200 heures ;
    • 60 % du salaire de référence dans la limite de 2 fois le SMIC après 1 an ou plus de 1 200 heures de formation.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir. Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :

  • le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
  • les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.

L’employeur doit adresser à la CPIR, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.

Le dispositif « Transitions Collectives » pour la reconversion des salariés

Depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de :

  • 100 % pour les TPE/PME ;
  • 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
  • 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au dispositif sont celles au sein desquelles les emplois sont fragilisés ou celles ayant des besoins de recrutement.

Les salariés éligibles doivent avoir plus de 24 mois d’ancienneté au sein de leur entreprise, et souhaiter se réorienter vers un métier d’avenir ou vers un secteur ayant des difficultés à recruter. Le dispositif est aussi ouvert aux salariés ayant opté pour un congé de mobilité dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Mise en œuvre

Un plan de formation ou d’accompagnement est établi pour le salarié concerné par la reconversion. Au cours de la formation, le salarié conserve son statut occupé dans son entreprise de départ. À la fin de la formation, soit le salarié est réintégré à son poste de travail dans l’entreprise ou à un poste équivalent, soit il décide de rompre son contrat de travail pour s’orienter vers le métier professionnel lié à sa reconversion.

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