Compte engagement citoyen

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Créé par la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à recenser les activités bénévoles ou de volontariat. Il fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Cet article revient sur les principaux enjeux du compte d'engagement citoyen et sur son utilité.

Qu'est-ce que le compte d'engagement citoyen ?

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat afin d'acquérir :

  • des heures inscrites sur le compte personnel d'activité ;
  • ou des jours de congés destinés à exercer ces activités.

Il permet aux personnes engagées dans des activités bénévoles ou de volontariat d'obtenir des points sur le compte personnel de formation et de s'ouvrir des droits à la formation.

Le compte d'engagement citoyen facilite ainsi la reconnaissance des compétences acquises par le biais de ces activités non rémunérées pour le droit à la formation, notamment la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Compte d'engagement citoyen : pour quelles activités ?

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation sont :

Bon à savoir : la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 autorise le don de jours de repos au profit des salariés engagés dans la réserve opérationnelle.

  • le volontariat de la réserve civile de la police nationale ;
  • la réserve civique (incluant notamment la réserve communale de sécurité civile, la réserve citoyenne de la défense et de la sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale, la réserve citoyenne de l’éducation nationale) ;
  • la réserve sanitaire ;
  • le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
  • l'activité de maître d'apprentissage.

Les activités de bénévolat associatif sont également prises en compte lorsque :

  • l'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
  • le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association, ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions de durée fixées par décret.

Bon à savoir : ces activités ne permettent pas d'acquérir des droits si elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au Code de l'éducation.

À noter : le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 fixe les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du CEC sur le site internet associations.gouv.fr/comptebenevole. Elle est ensuite transmise au dirigeant de l'association qui s'est désigné comme « valideur CEC » sur « Le compte association » et qui doit attester de l'éligibilité du bénévole. Les droits sont ensuite crédités en début d'année sur le CEC et le CPF du déclarant.

Quels sont les droits acquis par le biais du compte d'engagement citoyen ?

Le compte d'engagement citoyen permet d'obtenir jusqu'à 720 € inscrits sur le compte personnel de formation. Il ne peut être acquis plus de 240 € sur le compte personnel de formation (CPF) au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO (ex-OPCA). Par ailleurs, dans cette continuité, depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.

La durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits ainsi que les modalités d'application du dispositif ont été précisées par le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016.

Exemple : pour le service civique, la durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 € sur le compte personnel de formation est de 6 mois continus ; pour les activités de bénévolat associatif, elle est de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association (article D. 5151-14 du Code du travail). 

Le financement de ces heures est assuré par l'État, à l'exception de celles acquises au titre des réserves communales et sanitaires.

Bon à savoir : un employeur peut accorder des jours de congés payés à un salarié afin qu'il exerce des activités bénévoles ou de volontariat. Ces congés peuvent alors être suivis sur le compte d'engagement citoyen.

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