Formation en contrat de professionnalisation

Sommaire

Comme pour la formation professionnelle en apprentissage et le parcours emploi compétences (PEC), le contrat de professionnalisation est l'une des solutions proposées aux demandeurs d'emploi qui souhaitent retourner à la vie active par le biais de la formation continue.

Bon à savoir : depuis janvier 2018, les contrats aidés (CIE - CAE) sont transformés en parcours emploi compétences, dispositif axé sur l'emploi, la formation et l'accompagnement. Les contrats aidés en cours se poursuivent jusqu'à leur échéance, mais ne seront pas renouvelés.

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

La formation en contrat de professionnalisation s'adresse :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté la formation initiale ;
  • aux 26 ans et plus qui sont demandeurs d'emploi ;
  • aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.

Bon à savoir : un jeune âgé de 16 à 18 ans, qui souhaite s'inscrire en formation professionnelle, peut être amené à fournir un certificat de radiation (exeat). Ce document, qui permet d'attester que le jeune n'est plus scolarisé dans le précédent établissement et évite les doubles inscriptions, est remis le dernier jour de classe.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé un contrat de professionnalisation pour les chômeurs de plus d’un an : le contrat « nouvelle chance ». Ce contrat de professionnalisation pourra être conclu jusqu’à 36 mois avec une période de professionnalisation pouvant comporter plus de 25 % de temps de formation.

Principe de la formation continue en contrat de professionnalisation

L'objectif de ce dispositif est de permettre aux personnes en recherche d'emploi d'acquérir une qualification professionnelle et de les aider dans leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, à titre expérimental jusqu'au 28 décembre 2023, le contrat de professionnalisation peut être conclu hors du cadre d'une formation certifiante ou qualifiante. Dans ce cas, il doit avoir pour objectif d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences en accord avec le salarié. L’objectif est de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure adaptée aux besoins de l’entreprise (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, prolongé par l'article 17 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

Entreprises pouvant conclure un contrat de professionnalisation

À l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, vous pouvez être embauché en contrat de professionnalisation dans toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle.

Toutefois, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime peuvent conclure un contrat de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Bon à savoir : à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 1er janvier 2024, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation (article 16 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020).

Durée du contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation dure de 6 à 12 mois et permet d'alterner entre périodes de formation et activité en entreprise (selon les accords de branche et sous conditions, le contrat peut être porté à 36 mois).

Le temps de formation correspond à un pourcentage du temps travaillé (de 15 à 25 %) de la durée totale du contrat à durée déterminée. Il ne peut être inférieur à 150 heures ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

La rémunération d'un contrat de professionnalisation

Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré en fonction de son âge et de son niveau d'études. Les chiffres indiqués dans ce tableau sont des pourcentages du SMIC et constituent le salaire minimum d'un salarié en contrat de professionnalisation (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).

Individu concerné Rémunération en %
Moins de 21 ans 55 %
De 21 à 25 ans révolus 70 %
26 ans et plus 100 % et au minimum 85 % du salaire fixé par la convention collective ou l'accord de branche

Ces rémunérations ne peuvent être inférieures respectivement à 65 % et 85 % du SMIC, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un Bac pro. ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Bon à savoir : le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.

Les avantages du contrat de professionnalisation

Les avantages pour le demandeur d'emploi

Le contrat de professionnalisation s'adresse tout particulièrement aux jeunes qui ont quitté la formation initiale. Ce dispositif leur permet :

  • d'apprendre un métier ;
  • d'être embauché dans une entreprise ;
  • d'être suivi par un tuteur, salarié qualifié de l'entreprise.

Bon à savoir : le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou en dehors, pour une durée qui ne peut excéder 1 an (la durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois). Le bénéficiaire du contrat  peut alors, le temps de sa mobilité, ne suivre que la formation théorique ou que la formation en entreprise (article L. 6325-25 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 et décret d'application n° 2019-1086 du 24 octobre 2019).

Les avantages pour l'employeur

Ce contrat donne la possibilité à l'employeur de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), mais aussi d'obtenir des aides spécifiques selon certaines conditions.

Bon à savoir : l'aide de l'État pour un recrutement en emploi franc est cumulable avec les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une durée au moins égale à six mois. 

Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Pour les contrats de professionnalisation préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés du 1er janvier au 31 décembre 2023, une aide exceptionnelle est versée (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022) :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil d'alternants ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif  :
    • 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle au 31 décembre 2024 ;
    • 3 % d'alternants et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023.

Contrats concernés

L'aide exceptionnelle est accordée pour les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 : master, etc.).

Ils doivent avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat.

Par ailleurs, l'aide est aussi ouverte pour la préparation d'un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle s'élève à 6 000 € maximum.

Elle couvre :

  • plus de la moitié du salaire pour un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
  • plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus ;
  • environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

À noter : pour obtenir l'aide, il est nécessaire de déposer le contrat auprès de l'Administration. L'aide est ensuite versée mensuellement et automatiquement.

Les inconvénients du contrat de professionnalisation

Voici les inconvénients du contrat en formation continue :

  • faible rémunération pour les moins de 26 ans ;
  • la désignation d'un tuteur est facultative ;
  • le contrat de professionnalisation en CDD peut ne pas avoir de suite dans l'entreprise.

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