Les entreprises ont l'obligation de verser une cotisation formation professionnelle. Celle-ci est versée à l'OPCO auquel est rattachée l'entreprise.
Bon à savoir : jusqu'au 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage est versée aux OPCO (opérateurs de compétences). Après cette date, le recouvrement de la taxe d'apprentissage est transféré aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, MSA). En attendant la publication de l’ordonnance organisant ce transfert, la taxe pour 2021 continue à être versée aux OPCO selon des modalités définies par l'article 3 du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020).
Le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Prise en charge OPCO (ex-OPCA) : utilité des cotisations
Les OPCO (opérateurs de compétences) rassemblent une partie ou la totalité des contributions versées par les entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Cela concerne le plan de développement des compétences (ex-plan de formation), les formations professionnelles en apprentissage, les formations en contrat de professionnalisation.
Bon à savoir : les organismes financeurs (OPCO, OPACIF, etc.) doivent, depuis le 1er janvier 2017 s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. Les financeurs doivent ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.
Quels sont les frais pris en charge par l'OPCO (ex-OPCA) ?
Selon, les différents dispositifs, l'OPCO prend en charge :
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
L’OPCO finance le contrat de professionnalisation selon un niveau de prise en charge fixé par les branches ou par un accord collectif.
La prise en charge s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, des frais de transport et d’hébergement.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'OPCO peut prendre en charge les dépenses au-delà des montants forfaitaires dans le cadre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés selon des conditions définies par le conseil d'administration de l'OPCO.
Dans le cadre des actions de reconversion ou promotion par l’alternance (ProA)
Durant cette période, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur (article L. 6324-8 du Code du travail).
Cette action de formation peut avoir lieu en dehors du temps de travail sous réserve (article L. 6321-6 du Code du travail, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) :
- soit d'un accord collectif d’entreprise ou d'un accord de branche ;
- soit de l'accord individuel écrit de chaque salarié concerné, dans la limite de trente heures par an et par salarié (ou de 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année). Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Dans ce cas, les heures de formation ne sont pas rémunérées. Le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l’obligation de verser l’allocation de formation par l’employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.
En ce qui concerne l'entreprise, une partie du financement lié à l'exercice de la fonction tutorale peut être prise en charge par l'OPCO, dans la limite d'un plafond mensuel et par bénéficiaire et d'une durée maximale de 6 mois.
Le niveau de prise en charge est fixé par un accord de branche ou par un accord collectif. La prise en charge s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'OPCO peut prendre en charge les dépenses au-delà des montants forfaitaires dans le cadre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés selon des conditions définies par le conseils d'administration de l'OPCO.
Dans le cadre des dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
L'OPCO prend en charge les dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Les dépenses sont prises en charge à hauteur de maximum 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures. Elles sont limitées à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d’un tutorat et de 12 mois pour un maître d’apprentissage.
Dans le cadre du compte personnel de formation (ex-DIF)
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF le 1er janvier 2015.
Bon à savoir : MonCompteFormation est un service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile. Il permet au salarié de savoir de combien d’euros il dispose pour se former, de trouver une formation, et de la payer avec ses droits à la formation.
Depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
Pour un salarié en CDI, les frais de formation et l'allocation de formation sont à la charge de l'entreprise du salarié et sont imputés sur la participation au développement de la formation continue. Néanmoins, l'employeur pouvait demander à son OPCO (ex-OPCA) la prise en charge des frais liés à la formation, tout dépendait du caractère prioritaire ou non de l'action de formation. Dans le cas d'action prioritaire, cela pouvait être les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement. Toutefois, l'OPCO pouvait refuser de prendre en charge totalement ou partiellement les frais susvisés. Dans ce cas, ces derniers étaient à la charge de l'employeur.
Pour les salariés en CDD, c'est l'OPCO qui prenait en charge les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation due au salarié sachant que l'employeur verse sa contribution à l'OPCO pour les salariés en CDD.
La prise en charge des frais de formation par l'OPCO se faisait dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Toutefois, le conseil d'administration des OPCO pouvait décider de financer l'abondement du compte personnel de formation avec la contribution relative au CPF.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros. Dans un « questions-réponses » publié en février 2020, le ministère du travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF et les abondements volontaires sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).
À noter : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’issue d’une formation d’une durée de 24 mois maximum, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise de départ est rompu. Le salarié rejoint alors son nouvel employeur. Le salarié bénéficie durant sa formation d’un congé de mobilité ou de reclassement allongé.
Dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Le coût de la formation, les frais de restauration et l'hébergement résultant de la formation suivie par le salarié sont remboursés ou pris en charge directement par l'employeur.