La cotisation formation professionnelle obligatoire pour les entreprises est versée à l'OPCO (ex-OPCA) dont dépend l'employeur.
À noter : jusqu'au 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage était versée aux OPCO (opérateurs de compétences). Depuis cette date, le recouvrement de la taxe d'apprentissage est transféré aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, MSA).
Le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Qu'était un OPCA, remplacé par l'OPCO ?
Toute entreprise est dans l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle des salariés. Pour ce faire, l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) était une structure paritaire qui collectait les différentes contributions financières des sociétés.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a donné une nouvelle définition de l'action de formation en y incluant les actions d'apprentissage et a remplacé le terme « formation professionnelle continue » par « formation professionnelle » dans le Code du travail.
En échange, l'OPCA se devait d'assurer le financement et la gestion administrative des actions de formation mises en place par la société adhérente. L'OPCA redistribuait donc ces différentes participations pour financer en partie ou entièrement les plans de développement des compétences de l'article L. 6321-1 du Code du travail (ex-plans de formation) mis en œuvre par les entreprises. L'argent collecté était réparti en fonction des besoins réels et non en fonction des cotisations versées par les entreprises.
C'étaient les représentants du patronat, des salariés et de l'État qui administraient l'OPCA. Ce dernier avait donc pour mission de mutualiser les intérêts des employeur, mais aussi des salariés.
Les organismes financeurs (OPCO – ex-OPCA –, OPACIF, etc.) doivent, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation (comme les GRETA) à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires :
- identification précise des objectifs de la formation et adaptation au public formé ;
- adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- qualification professionnelle et formation professionnelle des personnels chargés des formations ;
- conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;
- adéquation financière des prestations aux besoins de formation, aux moyens déployés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables et pour des prestations analogues ;
- etc.
L'OPCO (ex-OPCA) doit ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.
Remplacement des OPCA par les OPCO
Les OPCO ont remplacé les OPCA le 1er janvier 2019. Ce remplacement s'est opéré en 2 étapes. Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, les OPCA ont obtenu un agrément provisoire. Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés par différents arrêtés du 29 mars 2019.
Les OPCO reprennent les missions des OPCA. Ils ont pour mission de :
- financer l’apprentissage et la professionnalisation ;
- aider les branches à construire les certifications professionnelles ;
- favoriser la transition professionnelle des salariés ;
- accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 confie aux OPCO une nouvelle mission consistant à informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable. À ce titre, les OPCO doivent accompagner les entreprises dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF (compte personnel de formation) sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
Les différents OPCO, opérateurs de compétences (ex-organismes paritaires collecteurs agréés)
Le choix d'un OPCO (ex-OPCA) dépend essentiellement de l'activité de l'entreprise. C'est le code NAF et la convention collective de l'entreprise qui indique l'OPCO des branches professionnelles dont dépend l'entreprise adhérente.
Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO sont agréés (en remplacement des 20 OPCA) :
- Opcommerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros) – changement de dénomination suite à un arrêté du 9 mai 2019.
- ATLAS (assurance, banque, finances).
- Santé (hospitalisation, établissement médico-sociaux).
- AFDAS (culture, médias, loisirs, sport).
- Cohésion sociale (centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.).
- Entreprise de proximité (artisanat, professions libérales, etc.).
- ESSFIMO - Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d'oeuvre (chaînes de restaurants, portage salarial, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc.).
- OCAPIAT (agriculture, pêche, agroalimentaire).
- 2I (industrie, métallurgie, textile, etc.).
- Construction (bâtiment, travaux publics).
- Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageurs, tourisme, etc.).
Bon à savoir : plusieurs arrêtés du 9 mai 2019 ont apporté des modifications aux OPCO (changements de dénomination, ajouts, modifications, suppression et remplacement de conventions collectives, etc.).
Associations « Transitions Pro » (ex-Fongecif)
Depuis le 1er janvier 2020, les Fongecif sont remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), nommées associations « Transitions Pro » (ATpro).
Les associations « Transitions Pro » gèrent le CPF projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Le PTP donne la possibilité aux salariés d'accéder à des financements pour des actions de formation qu'ils souhaitent réaliser de leur propre initiative.
Bon à savoir : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.
Les associations « Transitions Pro » gèrent aussi le nouveau dispositif « démissionnaires », entré en vigueur le 1er novembre 2019. Celui-ci permet d'ouvrir un droit aux allocations chômages aux salariés démissionnaires qui ont un réel projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise.