Les salariés qui souhaitent évoluer professionnellement, changer de voie ou faire une formation, peuvent effectuer un bilan de compétences auprès d'un organisme de formation. Pour cela ils peuvent demander un congé pour bilan de compétences à leur employeur leur permettant de s'absenter de leur travail le temps du bilan. Voici les démarches à effectuer.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions
Vous devez respecter des conditions d'ancienneté en qualité de salarié et dans votre entreprise qui varient selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Si vous êtes en CDI
Vous devez avoir au moins au moins 5 ans d'activité salariée (consécutifs ou non) dont au moins 12 mois dans l'entreprise dans laquelle vous demandez le congé.
Si vous êtes en CDD
Vous devez avoir effectué au moins 2 ans d'activité salariée (24 mois consécutifs ou non) d'activité salariée au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
2. Préparez votre demande
Contactez un organisme de formation
Le bilan de compétence doit se faire auprès d'un prestataire extérieur à votre entreprise. Toutefois, votre DRH peut être à l’initiative de votre bilan de compétence et vous proposer cette démarche dans le cadre du plan de développement des compétences de l'article L. 6321-1 du Code du travail (ex-plan de formation) de l’entreprise, par exemple. Pour trouver un organisme de formation proposant des bilans de compétences adressez-vous :
- Au service du personnel ou au service formation de votre entreprise.
- Au Fongecif (fonds de gestion du congé individuel de formation) ou à l’Opacif (organisme paritaire) agréé dont vous dépendez.
- À un centre institutionnel de bilan de compétences (sur le site de la Fédération nationale CIBC).
Déterminez la date de votre congé
La durée du congé pour bilan de compétence ne peut excéder 24 heures de travail consécutives ou non. Il convient donc de déterminer, avec l'organisme de formation, les dates auxquelles vous aurez besoin d'une autorisation d'absence pour effectuer votre bilan.
3. Présentez la demande à votre employeur
Parlez de votre projet à votre employeur et assurez-vous qu'il ne voit pas d'objection pour que vous effectuiez un bilan de compétences sur vos heures travaillées. Vous devrez ensuite lui présenter votre demande de congé comme suit.
- Forme de la demande : la demande doit être adressée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres.
- Délais à respecter : votre lettre doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début du bilan. Si vous avez déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences, vous ne pouvez renouveler une demande avant l’expiration d’un délai de 5 ans, sauf si vous avez changé d’employeur.
- Précisions à mentionner : vous devez indiquer la durée et la date du bilan, ainsi que les coordonnées de l'organisme choisi.
Bon à savoir : à compter de la réception de votre demande, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder ou reporter le congé. Le motif du report éventuel doit être précisé au salarié (s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise).
4. Faites les démarches auprès de l'organisme de formation
Le bilan de compétence est payant. Il faut compter entre 1 500 à 3 000 € selon les prestataires. En revanche, il est possible de le faire financer. Dans le cadre du droit à la formation, vous pouvez demander une prise en charge des frais à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif). Vous obtiendrez ses coordonnées auprès du service du personnel ou du service formation de votre entreprise. Un dossier doit y être retiré et complété.
Attention : pour être pris en charge financièrement par l'Opacif, l'organisme de formation choisi pour le bilan doit figurer sur la liste des organismes agréés par votre Opacif.
5. Soyez en règle au niveau administratif
Signez la convention tripartite
Une convention tripartite doit être établie entre le salarié, l’entreprise et l’organisme de formation.
Elle vous sera remise pour signature en trois exemplaires par l'organisme.
Remettez le justificatif à votre employeur après le bilan
Vous êtes rémunéré normalement pendant votre absence, à condition de justifier que vous étiez bien présent à la formation.
Après l'examen, vous devez donc remettre à votre employeur une attestation de présence au bilan de compétence. Pensez à la demander à l'organisme de formation.