Le Fongecif, Fonds de gestion des congés individuels de formation, intervenait dans le cadre de la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2020, il est remplacé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui sont nommées associations « Transitions Pro » (ATpro).
Faisons le point sur les associations « Transitions Pro » (ex-Fongecif) et leurs missions.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné une nouvelle définition de l'action de formation en y incluant les actions d'apprentissage et a remplacé le terme « formation professionnelle continue » par « formation professionnelle » dans le Code du travail.
Associations « Transitions Pro » (ex-Fongecif) : présentation
Le Fongecif jusqu'au 1er janvier 2020
Créé en 1983, le Fongecif était un organisme paritaire agréé. Il était composé de représentants des organisations d'employeurs et de salariés. Il était présidé par un conseil d'administration.
Le réseau Fongecif était présent dans toutes les régions de France métropolitaine et dans les DOM. Il y avait 200 lieux d'accueil sur tout le territoire. Il était financé par la contribution obligatoire pour la formation professionnelle continue collectée auprès des entreprises.
Il gérait :
- le projet de transition professionnelle qui remplace le congé individuel de formation (CIF) ;
- les congés de bilan de compétences (CBC) ;
- les congés de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les associations « Transitions Pro »
Depuis le 1er janvier 2020, les Fongecif sont remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), autrement nommées associations « Transitions Pro » (ATpro). Ces commissions ont été créées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Les associations « Transitions Pro » sont des instances régionales dotées de la personnalité morale. Le réseau est composé de 18 associations (agréments publiés au Journal officiel du 26 décembre 2019). Ces associations sont administrées par un conseil d’administration paritaire composé de représentations syndicales salariés et employeurs.
Le réseau d'associations est coordonné par Certif'Pro, l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle.
Missions du Fongecif avant le 1er janvier 2020
Chaque Fongecif avait 2 principales missions :
- information et conseil des salariés ;
- financement des projets professionnels.
Bon à savoir : il assurait en plus de cela la qualité des formations et prestations proposées.
Information et conseil
Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), le Fongecif offrait un accompagnement personnalisé aux personnes qui avaient un projet professionnel. Il les aidait à élaborer leur projet professionnel, les orientait et recherchait des solutions de formation, les informait sur les différents dispositifs, etc.
Le Fongecif mettait également à la disposition de chacun des outils permettant d'avancer dans son projet professionnel : entretiens, ateliers, réunions, guides, etc.
Le Fongecif devait, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité de la prestation aux dispositions réglementaires. Le Fongecif devait ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondaient à ces critères de qualité.
Important : ce référencement était obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.
Financement
Le Fongecif étudiait et proposait des solutions de financement.
Il pouvait ainsi financer :
- un projet de transition professionnelle (CPF-PTP) qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 ;
- un congé de bilan de compétences ;
- un congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- un congé pour passer un examen afin d'obtenir un titre ou diplôme.
Il pouvait par ailleurs aider les salariés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros.
Missions des associations « Transitions Pro » depuis le 1er janvier 2020
Les associations « Transitions Pro » ont 3 missions principales :
- Examiner, autoriser et prendre en charge les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ainsi que les projets de reconversion des salariés démissionnaires.
- Identifier les besoins en matière d’emploi et de compétences dans leur région.
- Contrôler la qualité des parcours de formation et des organismes de formation.
Par ailleurs, les associations « Transitions Pro » sont chargées de la certificat CléA (certificat de connaissances et de compétences professionnelles) au niveau de leur région. Cette certification vise à l’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences professionnelles » afin de favoriser l'accès à la formation et l'insertion dans le monde du travail.
Bon à savoir : depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’issue d’une formation d’une durée de 24 mois maximum, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise de départ est rompu. Le salarié rejoint alors son nouvel employeur. Le salarié bénéficie durant sa formation d’un congé de mobilité ou de reclassement allongé.
Le changement majeur par rapport au Fongecif est la fin de la mission d'accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci est désormais assuré par l'un des organismes CEP habilités (Pôle emploi, Apec, Mission locale ou CAP emploi). Les associations « Transitions Pro » continuent toutefois à suivre la bonne mise en œuvre du CEP, à veiller à la qualité des prestations et à l'égalité d'accès des salariés sur tout le territoire régional.
Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.
Bon à savoir : la liste des pièces du dossier de financement du CPF de transition professionnelle a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021. Pour bénéficier du PTP, le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté (article D. 6323-9 du Code du travail).
Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.