L’AGEFICE, Association de gestion et du financement pour la formation des chefs d'entreprise, a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés.
Elle s’adresse aux chefs d’entreprise du secteur du commerce, de l’industrie et des services. Lisez cet article pour tout savoir du rôle et des caractéristiques de cette structure.
AGEFICE : définition
Définition
L’AGEFICE est l’association de gestion et du financement de la formation des chefs d’entreprise. Elle assure la collecte des CFP (contribution à la formation professionnelle) des dirigeants d’entreprise à travers la Sécurité sociale pour les indépendants et l’URSSAF. De plus, elle finance la formation professionnelle des chefs d’entreprise.
Public concerné
Tous les dirigeants non salariés des branches du commerce, de l’industrie et des services sont concernés par l’AGEFICE, qu'ils soient micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires d'une SARL, gérants d'une EURL, associés d'une SNC, etc. Les conjoints collaborateurs et les conjoints associés peuvent aussi bénéficier de ce système de financement des formations.
Fonctionnement de l'AGEFICE
Textes de loi régissant l'AGEFICE
La formation professionnelle des dirigeants non salariés est née du décret d'application n° 93/281 du 3 mars 1993 et a été renforcée par la loi sur la finance du 16 août 2012 et la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Ils disposent des mêmes prérogatives que les autres actifs en matière de formation professionnelle, au titre de l’article L. 6331-1 du Code du travail.
Formations concernées
La formation du chef d’entreprise peut intervenir en cours d’exercice, mais aussi au moment de la création de son entreprise. L’AGEFICE s’occupe du financement des formations qui permettent l’obtention d’une qualification officiellement reconnue, c'est-à-dire un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou un diplôme d’État : BTS, licences, masters, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle, etc. Il peut également s’agir des formations obligatoires, imposées par la loi pour l’exercice d’une activité.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail, les employeurs ont également la possibilité d'être financés pour suivre des formations communes avec un ou plusieurs salariés. Ces formations communes ont pour objectif d'améliorer les pratiques du dialogue social et de la négociation entre employeurs et salariés. Elles sont dispensées par des centres ou des organismes de financement qui accueillent conjointement l'employeur et ses salariés sur un même site.
Exemple : la formation TPMR, obligatoire pour les activités du secteur du transport de personnes à mobilité réduite, peut être financée par l'AGEFICE.
Cela peut aussi concerner des formations spécifiques, comme la formation « mallette du dirigeant » ou encore des formations de perfectionnement, sous réserve qu’elles entrent dans les critères fixés par l’AGEFICE.
Montant financé
Le montant maximum d’une formation est de 50 € par heure de formation. Pour une formation aboutissant à une qualification officielle, le plafond est fixé à 2 450 € par année civile. Les formations obligatoires ne doivent pas dépasser 1 400 € par an.
Bon à savoir : si la formation est dispensée en dehors du lieu de travail, le dirigeant peut bénéficier d’un forfait de déplacement de 10 € par heure de formation.
Missions de l'AGEFICE
L’AGEFICE doit veiller au respect des lois en matière de formation professionnelle des chefs d’entreprise. Elle a pour mission de gérer les contributions à la formation professionnelle versées par ce public à la Sécurité sociale pour les indépendants ou à l’URSSAF.
Il lui revient de déterminer les critères de prise en charge des actions de formation. Elle doit aussi gérer les demandes de financement. Enfin, son rôle est aussi d’assurer la promotion des formations auprès des chefs d’entreprise.
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné une nouvelle définition de l'action de formation en y incluant les actions d'apprentissage et a remplacé le terme « formation professionnelle continue » par « formation professionnelle » dans le Code du travail.
Comment financer une formation Consulter la fiche pratique
Faire une demande de formation auprès de l'AGEFICE
Tout d’abord, le dirigeant qui souhaite suivre une formation doit vérifier qu’il est bien ressortissant de l’AGEFICE. Il doit alors transmettre une demande de formation au point d’accueil de l’AGEFICE de son département en fonction de son activité. La demande doit s’accompagner d’une convention de formation fournie par l’organisme de formation qui délivrera ces actions.
Si la demande est acceptée par l’AGEFICE, le chef d’entreprise peut suivre la formation. Après envoi des justificatifs, il est remboursé, après la formation par l’association, des frais qu’il a avancé.