En tant que salarié, vous cumulez des droits à la formation professionnelle. Pouvez-vous suivre la formation de votre choix, même si elle n’a pas de rapport avec votre emploi ?
Liberté du choix de formation avec le projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)
Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF).
Le projet de transition professionnelle vous laisse assez de liberté quant au choix de la formation, car elle se fait sur votre initiative et de manière individuelle. Le PTP consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation.
Le PTP peut ainsi vous permettre :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d’activité ou de profession ;
- de perfectionner vos connaissances dans le domaine culturel et social ;
- de vous préparer à l’exercice de responsabilités associatives ou bénévoles ;
- de suivre un cursus (cours + examen) pour obtenir un diplôme ou un titre.
Pour bénéficier du PTP, vous devez justifier d’une certaine ancienneté : 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise pour un salarié en CDI, ou 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois pour un salarié en CDD. Mais ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous avez connu, dans les 24 mois ayant précédés votre demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).
Le temps que vous passez en formation est assimilé à du temps de travail. Lorsque votre projet de transition professionnelle est effectué sur votre temps de travail, vous bénéficiez d’une rémunération égale à un pourcentage de votre salaire moyen de référence (calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation). Pour obtenir une prise en charge, vous devez obtenir l’accord de l’association « Transitions Pro » de votre région.
Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.
Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.
L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.
Compte personnel de formation : un droit à la formation jusqu’à la retraite
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est attribué à chaque personne dès son entrée sur le marché du travail : à partir de 16 ans ou à partir de 15 ans en cas de contrat d’apprentissage. Il a succédé au DIF.
Ce compte reste valable pendant toute la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de périodes de chômage. Il est attribué sans conditions d’ancienneté.
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le compte personnel de formation permet d’acquérir 500 € par an dans la limite de 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés).
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour :
- acquérir un socle de connaissances et de compétences ;
- être accompagnés dans le cadre de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- suivre des formations qualifiantes ;
- préparer, sous certaines conditions, l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (article L. 6323-6 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
- réaliser un bilan de compétences ;
- suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- suivre une formation destinée à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Depuis le 1er janvier 2017, les droits issus du compte personnel de formation sont regroupés dans le compte personnel d’activité (CPA), avec les droits issus du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC). Le CPA permet d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes pour effectuer des formations. Ce compte reste ouvert jusqu’au décès de son titulaire.
Dispositif « Transitions Collectives » pour la reconversion des salariés
Depuis le 15 janvier 2021, le dispositif « Transitions Collectives » permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques au sein de leur structure et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion professionnelle. L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise, à hauteur de :
- 100 % pour les TPE/PME ;
- 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
- 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Bénéficiaires
Les entreprises éligibles au dispositif sont celles au sein desquelles les emplois sont fragilisés ou celles ayant des besoins de recrutement.
Les salariés éligibles doivent avoir plus de 24 mois d’ancienneté au sein de leur entreprise, et souhaiter se réorienter vers un métier d’avenir ou vers un secteur ayant des difficultés à recruter.
Mise en œuvre
Un plan de formation ou d’accompagnement est établi pour le salarié concerné par la reconversion. Au cours de la formation, le salarié conserve son statut occupé dans son entreprise de départ. À la fin de la formation, soit le salarié est réintégré à son poste de travail dans l’entreprise ou à un poste équivalent, soit il décide de rompre son contrat de travail pour s’orienter vers le métier professionnel lié à sa reconversion.