Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, la plupart du temps en vue de l'exercice de responsabilités syndicales.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : présentation générale
Le CFESES est prévu par l’article L. 451-1 du Code du travail. Les formations en jeu peuvent être aussi bien des interventions à caractère économique, social, juridique ou historique que des actions de formation syndicale stricto sensu. Il peut s'agir du suivi d’enseignements, mais également d'activités de recherche, en liaison avec l’université.
La référence à la formation environnementale a été ajoutée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le congé de formation peut ainsi porter, dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Ce congé est ouvert à l'ensemble des salariés (des secteurs public et privé, adhérents ou non à un syndicat), sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
Bon à savoir : pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. Toutefois, le CFESES est assimilé à du temps travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et familiales et pour l’ensemble des autres droits découlant du contrat de travail.
La durée du CFESES
Le CFESES répond à trois conditions :
- le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an ;
- la durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée ;
- les animateurs des stages et sessions de ces formations ou les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, eux, peuvent prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 18 jours par an.
Bon à savoir : les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages de formation dans la limite des durées en jours par période annuelle prévues pour les salariés. Pendant tout ce temps, ils continuent de bénéficier de leur revenu de remplacement.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : formalités
La mise en place du CFESES répond à plusieurs conditions.
Demande du salarié
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :
- la date et la durée de l’absence sollicitée ;
- le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session ;
- lorsque le congé demandé excède 12 jours : la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales.
Retour de l'employeur
L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié, sauf s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
Il doit aussi respecter le quota d'absences simultanées, lequel est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre (globalisé) de ce congé, d’un congé de formation pour les membres du CSE et du congé de formation « cadres et animateurs de jeunesse », ne doit pas dépasser les seuils suivants :
| 1 à 24 salariés | 12 jours (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
| 25 à 499 salariés | + 12 par tranche supplémentaire de 25 salariés |
| 500 à 999 salariés | + 12 par tranche supplémentaire de 50 salariés |
| 1 000 à 4 999 salariés | + 12 par tranche supplémentaire de 100 salariés |
| Plus de 4 999 salariés | + 12 par tranche supplémentaire de 200 salariés |
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le congé ne peut plus être refusé.
Organisme de formation pour le CFESES
Un arrêté du 9 janvier 2018 a précisé les organismes habilités à réaliser les stages ou sessions de formation du CFESES :
- centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ;
- instituts spécialisés.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : rémunération
Depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 22 septembre 2017), le salarié en CFESES bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Les clauses du financement de la formation peuvent être fixées par convention ou accord collectif. Elles peuvent concerner : les frais pédagogiques ; les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
CFESES : fin du congé
À l'issue de la formation, l'organisme en charge de celle-ci remet au salarié une attestation de suivi effectif du stage ou de la session. La salarié doit remettre cette attestation à son employeur lors de sa reprise d'activité.