Demander une autorisation d'absence pour une VAE

Sommaire

Les salariés qui souhaitent faire reconnaître les connaissances et compétences qu'ils ont acquises peuvent engager une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ils peuvent demander une autorisation d'absence pour leur validation des acquis de l'expérience auprès de leur employeur, afin de pouvoir s'absenter de leur travail pour participer aux épreuves de validation, et éventuellement pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation. Voici les démarches à effectuer.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir l'autorisation d'absence

L'accès à la VAE est universel (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022). Toute personne peut ainsi bénéficier du dispositif.

Bon à savoir : avant janvier 2023, la VAE était accessible à toute personne justifiant d'un an – soit 1607 heures – (continu ou non) d'expérience salarié, non salarié, bénévole, volontaire, sportif de haut niveau, responsable syndical ou encore élu local, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation. Il était aussi possible de demander la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger. Un demandeur d'emploi pouvait en bénéficier sous conditions.

Désormais, la VAE est ouverte à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée. La liste des types d’activité (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE est ainsi supprimée.

À noter : le minimum d’un an pour la durée d’expérience est supprimé.

Bon à savoir : le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 et la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) : durée et nature des activités prises en compte, obligations des organismes certificateurs et accompagnateurs, délais et modalités de report d'un congé, frais de procédure et d'accompagnement éligibles, etc.

2. Préparez votre demande

Informez-vous auprès d'un point relais

Avant de présenter votre dossier de VAE, vous devez déterminer quel diplôme ou certification correspond à votre parcours, entamer une procédure de validation auprès de l'autorité qui délivre la certification

Des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et des points information conseil (PIC) sont présents sur l'ensemble du territoire. Ce réseau de centres placés sous la responsabilité des conseils régionaux propose des informations et des conseils gratuits sur la VAE. Ils peuvent se trouver dans des structures déjà existantes comme les agences Pôle emploi, les missions locales, les centres d'information et d'orientation ou les centres de bilan de compétences…

Déposez votre dossier

Le candidat doit ensuite déposer sa demande de VAE, appelée « dossier de recevabilité », à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle, dans les délais et les conditions qu'il a fixés, puis il sera éventuellement convoqué pour présenter son dossier devant un jury.

Déterminez la date de vos absences

La durée des absences pour VAE ne peut excéder 48  heures de travail consécutives ou non. Il convient donc de déterminer, avec l'autorité de certification, la date à laquelle vous aurez besoin d'une autorisation d'absence notamment pour présenter votre dossier au jury.

Bon à savoir : cette durée de 48 heures peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau 4 (anciennement niveau IV) de qualification ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

3. Présentez la demande à votre employeur

Parlez de votre projet à votre employeur et informez-le que vous allez lui demander une autorisation d'absence sur vos heures travaillées pour votre VAE. Vous devrez ensuite lui présenter votre demande de congé comme suit :

  • Forme de la demande : la demande doit être adressée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres.
  • Délais à respecter : votre lettre doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des actions de validation.Après un congé pour VAE, vous ne pouvez pas prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.
  • Précisions à mentionner : vous devez indiquer la date et la durée des actions de validation, le diplôme, titre ou certification visé, ainsi que les coordonnées de l'organisme certificateur.

À compter de la réception de votre demande, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder ou reporter le congé. Le report ne peut excéder 6 mois.

4. Réalisez les démarches auprès de l'organisme de formation

Il est possible de faire financer la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE par le FONGECIF (Fonds de gestion du congé individuel de formation) dont votre entreprise relève. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès du service du personnel ou du service formation de votre entreprise ou sur fongecif.org/contact.html.

Contactez-les et présentez-leur une demande de financement entre 30 et 60 jours avant le début de la VAE. La prise en charge dépend des capacités financières de chaque organisme.

5. Remettez les documents justificatifs après la formation

Vous êtes rémunéré normalement pendant votre absence, à condition de justifier que vous étiez bien présent à la formation pour la VAE.

Après l'examen, vous devez remettre à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.

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