La formation hors temps de travail (FHTT) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) la possibilité de suivre une formation de son choix, intégralement en dehors de ses horaires de présence et indépendamment du plan de développement des compétences de l’entreprise.
La formation hors temps de travail : une notion cadrée par la loi
Le recours à la FHTT ne doit pas conduire l’employeur ou le salarié à enfreindre la réglementation relative aux repos obligatoires :
- 11 heures consécutives de repos quotidien (article L. 3131-1 et L. 3131-2 du Code du travail) ;
- 24 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L. 3132-2 du Code du travail) ;
- Les congés légaux dédiés (congés payés, arrêt maladie, accident du travail, congé parental…) ne peuvent pas non plus, a priori, être utilisés pour cette formation (sauf double accord du médecin traitant et du médecin conseil de la sécurité sociale). En revanche, il est possible d’utiliser des congés conventionnels (congés trimestriels, congés d’ancienneté), des jours de RTT ou des congés sans solde.
Les grands principes de la formation hors temps de travail
Conditions d’accès à la Formation Hors Temps de Travail
La FHTT a été mise en place par l’article 10 de la loi sur la formation du 24 novembre 2009. Elle permet à tout salarié en CDI disposant d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise d’accéder à une formation de son choix, indépendamment des formations prévues par le plan de développement des compétences de l’article L. 6321-1 du Code du travail (ex-plan de formation) de celle-ci.
Durée de la formation
La durée de la FHTT est de 120 heures minimum et de 1 607 heures maximum. Une formation à temps partiel est également envisageable, sur une durée maximale de 3 ans.
Objectifs de la formation
La FHTT vise principalement 3 objectifs :
- Mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle (cas le plus fréquent).
- Évoluer professionnellement.
- Se former à des horizons nouveaux (culture, langues, développement personnel, informatique…)
Formation hors temps de travail : les avantages
La solution de la FHTT présente différents avantages permettant de répondre aux besoins des salariés. Elle ne nécessite pas une interruption de travail. Les demandes de financement pour une FHTT sont plus facilement accordées que pour d’autres formations plus connues.
La FHTT peut compléter un projet de transition professionnelle (PTP) – qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 –, ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La FHTT peut s’effectuer le soir, le week-end ou pendant les congés du salarié, qui a toutes les latitudes pour s’organiser en fonction de son planning. Le salarié n’a pas à demander une autorisation d’absence à son employeur. La FHTT est une solution confidentielle souvent appréciée lorsque l’on cherche à se reconvertir sans rendre de compte à son entreprise.
Pendant la durée de la FHTT, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La rémunération de la formation hors temps de travail
Deux cas de figure sont à distinguer.
FHTT à l’initiative du salarié
Le salarié peut prendre l’initiative de la FHTT, dans le cadre de la mobilisation : de son compte personnel de formation (CPF).
Dans cette configuration, la salarié ne perçoit de l’employeur ni rémunération, ni allocation de formation.
FHTT à l’initiative de l’employeur
Il peut s’agir d’une formation suivie dans le cadre :
- du plan de développement des compétences (ex-plan de formation de l’entreprise) ;
- d’une reconversion ou promotion par alternance ou « Pro-A » de l’article L. 6324-1 du Code du travail (ex-période de professionnalisation).
La formation peut avoir lieu en dehors du temps de travail sous réserve (article L. 6321-6 du Code du travail, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) :
- soit d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche ;
- soit de l’accord individuel écrit du salarié concerné dans la limite de trente heures par an et par salarié (ou de 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année). Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
FHTT : prise en charge des frais de formation
Le principe : financement possible par l’OPCO
Lorsque sa FHTT n’est pas prise en charge par son entreprise, le salarié peut demander à l’OPCO (opérateur de compétences) de sa branche la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de sa formation.
L’OPCO ne prend a priori en charge que les coûts pédagogiques de la formation. Toutefois, les frais de transport et hébergement peuvent être intégrés plus ou moins partiellement et au cas par cas, à hauteur d’un certain plafond. Chaque OPCO a ses propres barèmes de remboursement.
Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d’un numéro de déclaration d’activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence.
Financement d’une formation : le dossier à monter
Le dossier est à déposer au plus tard trois mois avant l’entrée en formation. Les pièces à fournir sont au nombre de trois : la copie du dernier bulletin de salaire ; une lettre de motivation sur papier libre ; le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation remis par l’organisme de formation.